de cassation pris de la violation de l'article 304 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte d'un arrêt de donné acte qu'au cours de la suspension

Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident du 2 juin 2004, a refusé de donner acte à la défense d'une communication entre certains jurés et l'avocat général pendant une suspension

libertés fondamentales, 304, 310, 315 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour, par arrêt incident du 26 septembre 1995, a refusé de donner acte à Thierry X... de ce qu'au cours de la suspension

qu'à la suite de cette audition des questions ont de nouveau été posées à ce témoin ; qu'il en résulte que la déposition du témoin Claudine Z... a été interrompue par les questions posées avant la suspension

la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que le président s'est fait communiquer lors d'une suspension

FAITE AUX GENDARMES DE LA BRIGADE DES RECHERCHES DE COMPIEGNE AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE... " ; QUE LE MEME PROCES-VERBAL RELATE ENSUITE QU'APRES UNE SUSPENSION D'AUDIENCE " M.

d'être entendue avec toute l'attention nécessaire, ce qui ne peut manifestement être le cas de la part de magistrats et de jurés qui ont été contraints de siéger 10 heures d'affilée, sans la moindre suspension

même jour qu'à 23 heures 55 minutes ; que, peu après, les jurés sont entrés dans salle des délibérations et en sont ressortis le 15 février 1991 à 2 heures 05 minutes ; "alors, d'une part, que les suspensions

droits de la défense : " en ce que la Cour, par arrêt incident, a déclaré irrecevable une demande de la défense, tendant à ce qu'il lui soit donné acte qu'un témoin, entendu avant et après une suspension

X... et son conseil étaient présents à l'audience jusqu'à l'issue des débats et qu'ils avaient quitté l'audience pendant la suspension de celle-ci, énonce que le jugement a été rendu après une suspension

délibérations sur la culpabilité de l'accusé ; "alors que le procès-verbal des débats doit comporter les signatures du président et du greffier après les constatations relatives à chacune des suspensions

armes le fait pour l'accusé d'avoir à présenter sa défense plus de 3 heures après la fin de la plaidoirie de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'ainsi, en prononçant une suspension

conditions incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal que, le 30 mars 2006, après trois suspensions

] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Rejet de la demande d'un accusé tendant à faire constater une communication illicite entre l'avocat général et certains jurés pendant une suspension

PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, A LAQUELLE AVAIT ETE SOUMIS UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER AYANT CONSTATE QU'AU COURS DE LA SUSPENSION

Le requérant a adressé le 28 mai 1968 une demande au tribunal régional de Vienne tendant à obtenir qu'il soit fait mention au procès-verbal de cette suspension d'audience.

se tenant dans les mêmes conditions de publicité que précédemment, le président a annoncé la reprise des débats ; qu'à cet instant, le président a déclaré que, pendant la suspension d'audience, le premier

de la défense, et en l'absence de réquisitions du ministère public tendant à faire venir ce témoin par la force publique ou à renvoyer l'affaire à une session ultérieure, M. le président après une suspension