Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 791 résultats pour « suspension de la procédure de saisie immobilière »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R730-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19
Pour l'application de l'article R. 213-7, les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de
Article L214-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites
Article R2241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au
Article R3213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des départements et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte
Article 1594 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 21
Sont perçus au profit des départements : 1° les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ; 2° la taxe de publicité foncière perçue
Article L160-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 47
Pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10 ou par une société civile de placement immobilier et sous réserve des articles L. 160-14 et L
Article R214-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
Le rapport annuel de gestion d'un organisme de placement collectif immobilier, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 214-50, comprend les informations suivantes : 1° Un résumé de l'objectif de gestion de l'organisme ; 2° Une description de l'évolution
Article 211-1
Elle élabore des schémas stratégiques et prospectifs et fixe les principes et procédures en application, notamment, des règles en vigueur en matière de déconcentration.
Article 20-1
La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.
Article 6-6
La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.
Article LO132-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81
La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
Article R521-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96
Figurent également dans la consultation, parmi les inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies de navires ou de drones maritimes, celles qui portent sur des navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports
Article R1212-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
service spécialisé, placé sous l'autorité du directeur général des finances publiques, est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 1212-20 à R. 1212-23, à la réalisation des acquisitions amiables d'immeubles, de droits réels immobiliers
Article 7
Le bureau de l'immobilier administre le parc immobilier de la direction.
Article 2375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
Article 223.07
: Pour que l'administration puisse prévaloir des droits découlant des paragraphes 1, 2 ou 3 ci-dessus, la procédure suivante est respectée : 3bis.1.
Article R329-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
L'arrêté prononçant la suspension précise sa durée. En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels solidaires qu'il a consentis.
Article L311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
La mise à la consommation d'un produit s'entend, sous réserve de l'article L. 311-15-1, de : 1° L'intervention du fait générateur de l'accise mentionné à l'article L. 311-4 en dehors d'un régime de suspension de l'accise ; 2° La sortie d'un régime de
Article R15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité.
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