I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui

Article 223 WR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par : 1° Coopérative : une entité dont l'activité consiste à réaliser l'achat ou la vente en commun de biens ou de services pour le compte de ses membres et qui est soumise, dans l'Etat ou le territoire

Article 15

—

-La taxe mentionnée à l'article 1600-0 O du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure exigible au titre des ventes des dispositifs mentionnés au II du même article réalisées jusqu'au 31 décembre 2014.

Article R382-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

La contribution due à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, est calculée en pourcentage, soit du chiffre d'affaires, toutes taxes comprises,

Article 422-249-3

—

l'exercice suivant ; c) Travaux et coupes réalisés et projetés dans le cadre des plans simples de gestion ; d) Le cas échéant, travaux et coupes projetés non prévus dans le plan simple de gestion d'un actif forestier et représentant un montant hors taxe

Article L177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Livre des procédures fiscales

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier

Article 6

—

: : PRODUITS :--------------------: : : Taxes B.A.P.S.A

Article 19

—

Des arrêtés du ministre de l'agriculture détermineront les détails d'application du présent règlement.

Article Annexe 4

—

Le demandeur de l'agrément fournit un tableau confidentiel par activité de projet qui détaille :

Article 3

—

L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des fichiers détail de l'enquête.

Article 4

—

La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due.

Article Annexe 1

—

: (Amortissement immobilier + Intérêts d'emprunt pour achat immobilier + loyers + charges locatives + taxe foncière + entretien et réparation sur bien immobilier + maintenance) / nombre de places théoriques Détail du calcul : [compte 2813 (amortissement

Article R421-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 29

Code de l'éducation

des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources provenant

Article 2

—

En matière d'impôts directs locaux, le délai de cinq ans est, pour chaque taxe, décompté à partir du 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1383 A, 1464 B, 1586 nonies ou 1602 A du code

Article L5212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48

Code général des collectivités territoriales

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

Code général des impôts

Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter, à l'exception du prélèvement sur les contrats d'assurance de biens mentionné à l'article 1630 et de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue

Article 29

—

A compter des impositions dues au titre de 2003, France Télécom est assujettie, dans les conditions de droit commun, aux impôts directs locaux et taxes additionnelles perçus au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération

LEGIARTI000036496537

—

I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile

Article 286 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente dans les boutiques de vente à bord des navires et aéronefs sont stockés, de façon sécurisée, séparément de ceux destinés à l'avitaillement.

Article 1

—

professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 ; 3° Aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises

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