, à leur santé physique ou mentale et aux libertés dans l'entreprise, l'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué, il permet au délégué du personnel, « en cas de carence de l'employeur

Rémy Q..., demeurant 4 bis, place de la République, 62118 Biache Saint-Vaast, agissant en qualité d'électeur et de délégué syndical CGT et représentant le Syndicat CGT Sollac Biache, dont le siège est

en oeuvre d'une formation générale des chefs d'équipe ; qu'en l'espèce était en outre connu le risque engendré par l'accomplissement simultané de plusieurs tâches-ainsi que le démontre le rapport du délégué

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2020), Mme [R] a été engagée par un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 8 septembre 2011, par la société Novaliance, désormais dénommée le groupe

des faits ; - aucune mention de délégation en matière d'hygiène et de sécurité n'ayant été dûment justifiée ; que contrairement aux affirmations des frères X..., Alain Y...ne bénéficiait pas d'une

X..., écrivant par délégation de la direction générale, avait pris acte de sa démission et fixé, compte tenu du préavis qui était dû, le départ effectif du salarié au 13 décembre 1992 ; que c'était dans

1968 comme cadre administratif par l'Institution de retraites des salariés de l'automobile du cycle et du motocycle et qui exerçait, depuis 1992, les fonctions de conseiller du salarié, est devenu délégué

qui pèse la charge de la preuve, sauf à lui imposer de rapporter une preuve impossible ; que le salarié qui travaille sous le statut de cadre dirigeant n'est pas soumis à la législation relative au temps

25 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour entrave à la constitution du comité d'entreprise ou à la libre désignation de ses membres, atteinte à l'exercice des fonctions de délégués

Z..., délégué par ordonnance du 19 décembre 1997 du président du tribunal de grande instance de Lyon " ; " qu'en l'état de ces seules mentions, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler

A compter du 3 mai 2008, il a été désigné délégué syndical central du syndicat CGT de l'entreprise. Il bénéficie d'un crédit d'heures mensuelles pour l'exercice de son mandat à temps complet.

Y..., à valoir sur le paiement des heures de délégation effectuées par celui-ci dans le cadre de ses mandats de délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, la cour d'appel

X... a été engagé le 24 avril 1982 par la société Electrolux en qualité de VRP exclusif pour la vente d'aspirateurs par un contrat à temps plein, qui a été repris par la société Direct ménager; que le

2022" ; qu'en maintenant la mesure de soins psychiatriques de Mme [L] sous la forme d'un programme de soins, sans que le ministère public ait fait connaître son avis sur le maintien de la mesure, le délégué

Cette prime sera proratisée au temps de travail contractuel.

par la société anonyme Ambulances Saint-Nicolas, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Montargis, au profit de Mme Christine Y..., déléguée

X... du surplus de sa demande, la cour d'appel retient que le délégué syndical ne peut cumuler le système des heures de délégation instauré par les articles L. 2143-13 à L. 2143-19 du code du travail,

La salariée a été élue en 1994 déléguée du personnel et a exercé à compter de cette date différents mandats de délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

d'heures supplémentaires était subordonné à la demande expresse de l'employeur et que la contrepartie des deux heures supplémentaires effectuées par semaine ouvrait droit à 12 jours de réduction du temps

Par conclusions du 9 janvier 2025, l'Unedic, Délégation [8] [9] d'Annecy demande à la cour d'appel de : Juger sa décision uniquement opposable à l'Unedic, Délégation [8] [9] d'[Localité 3] intervenant