Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire en application de l'article 16-1 A, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité

Article R40-38-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

des personnes ; 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2, individuellement désignés

Article L114-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 93

Code de la sécurité sociale

Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement, les caisses nationales d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en cas d'évolution

Article R331-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 25

Code de l'environnement

Les dispositions relatives à chacun des parcs nationaux sont énoncées aux décrets suivants : 1° Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89

Code de commerce

Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le conseil national fixe son budget. Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1948, l'ensemble de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales dans les établissements d'enseignement supérieur, dans les écoles nationales d'ingénieurs des

Article 3

—

Les musées nationaux, dont la liste est établie par décret rendu sur la proposition du ministre de l'éducation nationale et du ministre placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et administrés par le directeur des musées de France ou

Article 44

—

En attendant la constitution de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole, la caisse centrale de secours mutuels agricoles est chargée, à titre transitoire, de remplir la mission confiée par les textes en vigueur à ladite caisse nationale

Article 4

—

I. - Ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations enregistrées dans le présent traitement, les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents

Article 20

—

est autorisé à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation de la législation liées au transfert des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à d'autres services du ministère de la défense, à l'Office national

Article R252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

La caisse nationale de l'assurance maladie établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du Fonds national de l'assurance maladie.

LEGIARTI000049573097

—

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement 16. Commission nationale du débat public 17. Commission nationale de l'informatique et des libertés 18. Commission de régulation de l'énergie 19. (Abrogé) 20. Défenseur des droits 21.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 27

Arrêté du 11 janvier 1984 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES NATIONALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 11 janvier 1984 : Les sièges attribués, au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, aux organisations

Article ANNEXE

—

Diplôme supérieur d'art plastique de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts. Diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs. Diplôme de l'Ecole nationale supérieure de la création industrielle.

Article 5

—

En outre le jury comprend au moins : -un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un secrétaire général d'une direction des services départementaux de l'éducation nationale ; -un membre

Article 291-2

—

Elle constitue la réserve générale de la police nationale.

Article 211-2

—

consultatives et relatives à la police nationale ; -de la commission de réforme ministérielle, s'agissant des dossiers relatifs aux personnels de la police nationale.

Article ANNEXE

—

Article L4234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil national peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.

Article 223 WF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

-Les entités constitutives de groupes d'entreprises multinationales ou de groupes nationaux mentionnées au premier alinéa de l'article 223 VL et situées en France en application des articles 223 VM à 223 VM sexies sont redevables d'un impôt national complémentaire

Page 40 · 28 489 résultats

← Précédent Suivant →