Codes de loi français

Article R6323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Ce traitement permet également la gestion et l'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales.

Article L80 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

matière de tabac et les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique et à leurs dispositions d'application, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements

Article R322-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

La souscription d'un traité de réassurance, dans les conditions prévues à l'article R. 322-132, par un organisme ayant obtenu l'agrément administratif, a pour effet de suspendre la validité de cet agrément.

Article R543-301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 28

-Les déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport sont traités dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de l'article L. 541-1 et du principe de proximité défini au 4° du II de l'article L. 541-1. II.

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56

4251-1 du code des collectivités territoriales, ou le schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, mentionné à l'article L. 4433-15 du même code, peut fixer des objectifs de moyen et long termes en matière de gestion du trait

Article R1322-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59

-L'utilisation d'eaux usées traitées recyclées pour les catégories d'usages mentionnées au I de l'article R. 1322-77 est possible au sein de l'établissement de production de ces eaux ainsi que dans d'autres établissements de la même entreprise du secteur

Article 230-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République.

Article R40-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

Le traitement est constitué des données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, ou par des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire.

Article 58

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.

Article 5

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article 6

- le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;

Article V

Le traité portant ladite réserve sera déposé chez un notaire, & imprimé à la tête de la pièce.

Article 3

Ce traitement a pour finalité de permettre : - L'hébergement des données produites par les utilisateurs au sein des ressources ;

Article 2

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont indiquées, par catégorie, dans les tableaux figurant en annexe :

Article 6

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article 5

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article 5

Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires et les militaires exerçant leurs fonctions au sein :

Article 3

Les finalités des traitements mentionnés à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont :

Article 1

Il est créé par le ministère de la justice un traitement de données à caractère personnel dénommé " Webradio ".