traitance dans le domaine de la relève des compteurs, et que les contrats de sous traitance l'avaient été avec des entreprises spécialisées dans cette activité, telles les sociétés Cofathec et Ouest contrôle

P... a rappelé qu'il avait toujours déposé, le jour même, les certificats de prolongation de son médecin traitant dans l'urne prévue pour les ordonnances et certificats médicaux dans les locaux de la caisse

de leur refus d'agréer la sous-traitance de certains travaux et en ne prenant pas l'initiative de lui opposer d'emblée leur refus d'acceptation lorsqu'ils avaient été prévenus de l'action directe, le

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la seule révision prévue par le contrat de sous-traitance, qui stipulait un prix global et forfaitaire, concernait l'exécution de travaux supplémentaires

opposer au sous-traitant l'absence de son acceptation et de l'agrément de ses modalités de paiement ; qu'ayant relevé que l'article 4 du contrat conclu entre Normed, maître de l'ouvrage, et GCI, stipulait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA SOUS-TRAITANCE EST L'OPERATION PAR LAQUELLE UN ENTREPRENEUR

qu'à la condition que celui-ci respecte les dispositions de la directive n° 93/42/CEE du 14 juin 1993, ce qui implique que le sous-traitant soit lui-même un organisme notifié en matière de dispositifs

, passé entre la société PSE, entrepreneur principal, et la SARL ENTREPRISE B..., a été fait à son insu, 2) d'autre part, à conclure à l'irrecevabilité de l'action directe du sous-traitant à l'encontre

pas agréer le sous-traitant par le maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi sur la sous-traitance ne créent d'obligation qu'à l'égard du maître d'ouvrage qui

est l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou

contrat de sous-traitance avec cette société, la société Experian n'avait conservé "qu'un seul des trois contrats initiaux figurant dans le contrat de sous-traitance" ; qu'ainsi, en affirmant que la société

l'assureur, en indemnisant le tiers lésé, se trouve subrogé dans les droits et actions de ce dernier, il est recevable à exercer l'action directe dont disposait le tiers lésé à l'encontre de l'assureur du sous-traitant

Invoquant des retards et l'application de pénalités, la société Eiffage construction n'a pas réglé l'ensemble des situations transmises par son sous-traitant, qui a fait valoir l'exception d'inexécution

Dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, l'indemnisation du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage. 8.

est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l 'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ;

Elle soutient qu'en toute hypothèse, la préjudice subi par le sous-traitant du fait du non respect de ces dispositions légales, et plus particulièrement l'absence de présentation du sous-traitant à l'acceptation

L'ensemble de ces sociétés étaient elles-mêmes sous-traitantes de la société SOGETI (ensuite absorbée par CAP GEMINI), qui traitait avec EDF.

Le contrat de sous- traitance signé le même jour entre la société Ouest Industrie, le donneur d'ordre et la société Ouest Signalétique Services, le sous-traitant prévoit en son article 5 intitulé 'Prix

de défauts de finition, Mme X... a, après expertise, assigné en indemnisation les sous-traitants de M.

Par ailleurs, l'article 8-2 des conditions générales du contrat de sous-traitance liant les parties stipule que le sous-traitant doit procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves qui relèvent