Codes de loi français

Article 39

Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), corrigé d'une concentration de référence

LEGIARTI000049660069

ANNEXE Zone radon Il est fixé d'une manière visible devant l'entrée d'une " zone radon ", généralement sur la ou les portes d'accès ou à défaut sur les murs ou parois.

Article R*122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 90

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, dispose d'un secrétariat général de zone de défense et de sécurité, placé sous l'autorité d'un préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone de défense et de sécurité

LEGIARTI000051499388

Installation du parcours : Les repères pour le placement des plots du parcours sont basés sur le tracé central d'une piste de short track.

Article 3

fait l'objet d'aucune mutation à titre onéreux depuis sa construction, s'il a été édifié antérieurement à cette même date ; b) Dans le cas contraire, si la dernière mutation à titre onéreux est antérieure à cette même date ; 2° Qui sont situés à l'intérieur

Article 3

Chaque immeuble est identifiée par son appartenance à une zone de collecte et un numéro d'ordre à l'intérieur de cette zone.

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

, utilisation, importation, exportation et transport de matières nucléaires ; 5° Fabrication, importation, détention, exposition, offre, location ou vente d'appareils mentionnés à l'article 226-3 du code pénal ; 6° Création d'un aérodrome ou d'une hélisurface

Article 1

Ces dispositions sont applicables aux installations nouvelles, dont l'arrêté d'autorisation interviendra postérieurement au 1er juillet 1997, ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification autorisée postérieurement à cette même

Article 221-II-2/22

Ces systèmes ne sont pas tenus de rester opérationnels à l'intérieur des zones verticales principales rendues inutilisables. 3.3.

Article 20

Tous détenteurs à un titre quelconque, tous gérants de biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tous débiteurs de sommes, valeurs

Article R542-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Le ministre chargé de l'énergie peut décider qu'un transfert autorisé ne sera pas mené à bien, si les conditions applicables aux transferts cessent d'être remplies conformément à la présente section ou si l'exécution du transfert n'est pas conforme aux

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire

Article 1

Dans le cas d'une extension d'une installation existante relevant du régime de l'enregistrement et nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement : - les articles 5 (implantation), 11 (comportement

Article 1307-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.

Article 223 a-III/07

20° d'un côté ou de l'autre pour les navires neufs et jusqu'à au moins 15° d'un côté ou de l'autre pour les navires existants ou par les mouvements du navire ou une panne d'énergie. 5.

Article L3651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 52

A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend des maires des communes situées sur son territoire, le président du conseil de

Article D314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 43

puissance installée strictement inférieure à 200 kilowatts ; Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux prévus à l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession

Article 5-2

L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte d'une notification de payer le montant réclamé.

Article Annexe B

MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DÉFENSE 1. Date d'envoi du déclarant : (partie réservée à l'administration) 2.

Article 109

-Dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement du très haut débit et de son ouverture à la diversité des