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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2312558_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312560_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312561_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312562_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312566_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312569_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312571_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312574_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312576_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312577_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312578_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312583_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312587_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312588_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312595_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société Otus a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00516

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société Gestipark a conclu de nouveaux contrats de travail avec les anciens salariés de la société PES pour les besoins de l'exécution des prestations commandées. 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312580_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200402

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Énoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c48583

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

la Sogem ; Sur le premier moyen : Attendu que la CFEM et Axa font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel dirigé contre la société Sogem et contre les sociétés allemandes, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01064

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le contrat de travail a été transféré à la société de droit suisse Geoservices International SA, le 1er septembre 1991. 3.

Source officielle

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