la production de l'état et l'adresse du siège de la direction de l'entreprise à laquelle étaient affectés les éléments d'actif apportés ou du lieu de son principal établissement ; b) Au moment de la production de l'état, la forme, la dénomination sociale

Article R147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27

Code de la sécurité sociale

âgées dépendantes : 1° Qui ne respectent pas le caractère forfaitaire de la prise en charge des actes, prestations et produits couverts par le forfait de soins partiel ou global du tarif journalier mentionné à l'article R. 314-167 du code de l'action sociale

Article D514-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 26

Code rural (nouveau)

Ces groupements sont compétents pour réaliser toutes opérations destinées à contribuer à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières et accompagner la démarche entrepreneuriale

Article 74-0 E ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Code général des impôts, annexe II

I. – Lorsque les titres ou droits cédés ont fait partie du patrimoine privé du cédant avant d'être loués ou d'être considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 ou 151 nonies

Article 13

—

Les représentants du personnel du comité unique de l'établissement public et, le cas échéant, des comités locaux uniques sont élus au scrutin de liste à un tour.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 76

Arrêté du 25 juin 1985 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention relatives aux téléphériques de service susceptibles de transporter des personnes.

L'emploi de courroies plates comme organes de transmission de ce moteur est interdit de même qu'une seule courroie trapézoïdale.

Article R1413-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 53

Code de la santé publique

Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des données individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6 et L. 1413-7, les dispositions des articles R. 1413-34 à R. 1413-36 sont applicables à ces transmissions.

Article 3 bis

—

Lorsque l'appel est mené conjointement par plusieurs organismes visés à l'article 3, ou, pour leur compte, par un organisme unique, la déclaration mentionnée au même article précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.

Article 2

—

Le représentant légal atteste sur l'honneur, au moyen d'une rubrique spécifique du formulaire unique, conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration, que l'association est à jour de ses obligations légales

Article 22

—

La caisse nationale se conforme aux règles et obligations du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les comptes annuels de la caisse nationale sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.

Article R557-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

Les fabricants ou, le cas échéant, leurs mandataires indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement ou, lorsque ce

Article R1432-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Code de la santé publique

Chaque année, le rapport social unique prévu à l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique, établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence et des conditions de travail.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Code de la sécurité intérieure

dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement

Article 9

—

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de

Article D114-4-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, les échanges de données informatisées entre organismes de protection sociale

Article R6145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 11

Code de la santé publique

6145-1, le directeur établit deux fois par exercice un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions, selon un modèle fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale

Article L6323-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la santé publique

Ce décret détermine notamment les modalités de transmission des comptes au directeur général de l'agence régionale de santé et aux organismes de sécurité sociale.

Article R*771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission

Article 5

—

des armées au sein des comités sociaux.

Article 3

—

La cotation des postes hors services départementaux de l'architecture et du patrimoine est de niveau 1,2,3 ou 4.

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