Article R1413-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 53

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 mai 2016

Texte de l'article

Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des données individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6 et L. 1413-7, les dispositions des articles R. 1413-34 à R. 1413-36 sont applicables à ces transmissions.

Décisions citant cet article

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