du travail ainsi que les rapports annuels sur l'application des conventions internationales du travail en vigueur dans le territoire sont établis par le chef du service de l'inspection du travail et envoyés au haut-commissaire qui en assure la transmission

Article 100

—

Hors les situations prévues par l'article 101, le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours de ce congé qu'à la suite de la transmission par l'intéressé à l'autorité de nomination

Article 7 bis

—

La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission du mandat, accompagné du spécimen de signature de chacune des personnes mandatées.

Article R6113-16-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 45

Code du travail

L'absence de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire prévue au quatrième alinéa de l'article R. 6113-14 à l'échéance d'un délai de deux mois à compter de la notification d'une mise en demeure par le directeur général de France compétences entraîne

Article L1332-6-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 37

Code de la défense

articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les services de l'Etat concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission

Article ANNEXE, art. 27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 34

Code de procédure civile

suivant des procédés techniques qui doivent garantir, dans des conditions propres à chaque registre, la fiabilité de l'identification de l'auteur, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions

Article L217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

Code de la propriété intellectuelle

organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet ses signaux porteurs de programmes, de telle sorte qu'ils ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission

Article R350-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 26

Code des assurances

déterminer, après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14 du code monétaire et financier, des dossiers types pour les demandes prévues dans le présent titre, comprenant notamment la liste, le format et les modalités de transmission

Article D201-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 47

Code rural (nouveau)

Cette transmission est réputée réalisée sous leur responsabilité.

Article R515-116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 80

Code de l'environnement

Lorsqu'elle est saisie par une personne sollicitant l'accès à ces données, l'autorité compétente formule une telle demande à l'exploitant en vue de leur transmission.

Article R542-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 38

Code de l'environnement

documents qui lui sont transmis en application de la présente section et délivre, dans les cinq mois suivant la date limite de réception fixée par la réglementation, à l'exploitant ou à la personne responsable qui en fait la demande lors de la transmission

Article R412-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24

Code du tourisme

Le préfet de région qui a délivré l'agrément est informé de cette transmission.

Article L5233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 85

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.

Article 728-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82

Code de procédure pénale

La transmission de la décision de condamnation, de la demande de transit, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution de la condamnation ainsi que tout échange relatif à celle-ci s'effectuent directement, selon le cas, avec les autorités

Article R135-16-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

Les modalités de transmission de ces données sont fixées par des conventions conclues entre les caisses mentionnées à l'alinéa précédent.

Article R423-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Ces instructions fixent la nature, le format et le contenu des documents faisant l'objet d'une transmission dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. * 423-28.

Article 1031-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen.

Article R1333-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

La nature des données et leurs modalités de transmission sont précisées par un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et du travail.

Article R1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Code de la santé publique

Il assure la transmission des résultats au réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement mentionné à l'article R. 1333-25.

Article D40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles 186 et 186-1, ainsi que pour l'ensemble des transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de l'information prévue par l'article 81 devant être adressée au procureur général ou au président de la chambre

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