LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er NOVEMBRE 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 370000481 Finess géographiques

Article R6156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Outre le président, le conseil supérieur est composé de vingt-cinq membres titulaires : 1° Quinze représentants élus des personnels mentionnés à l'article R. 6156-3 ; 2° Sept représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations

Article L6211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 68

Code de la santé publique

Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de groupements hospitaliers de territoire et sous réserve des contrats

Article 12

—

fonction publique hospitalière.

Article 10

—

Il peut être saisi soit par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, soit, lorsque l'examen d'une saisine au niveau régional ou interrégional n'a pas abouti, par le médiateur régional ou interrégional qui a été saisi au préalable du

Article R6152-907-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 17

Code de la santé publique

Lorsqu'il est affecté auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, une convention est signée entre le centre hospitalier universitaire et le praticien concerné.

Article 2

—

Le dossier mentionné à l'article 1er est établi en français.

Article L5124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

prévues à l'article L. 4061-6, qui transporte personnellement un médicament ou qui procède à l'importation d'un médicament par une autre voie.

Article R2213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de

Article PS 42

—

Désenfumage Le désenfumage d'un compartiment où stationnent des véhicules de transport en commun est : - soit naturel dans le cas des parcs de stationnement largement ventilés ; - soit mécanique dans les autres cas.

Article L312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles consommés pour les besoins de la traction des engins transportant des personnes ou des marchandises sur le réseau ferroviaire au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports ou sur toute autre ligne

Article R314-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 29

Code de l'action sociale et des familles

-Dans les établissements mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12, les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par la sécurité sociale sous forme d'un forfait

Article 4

—

Par ailleurs, le renouvellement des fonctions des praticiens hospitaliers associés et l'intégration des praticiens hospitaliers associés dans le corps des praticiens hospitaliers doivent faire l'objet d'une demande du praticien, complétée par les avis

Article 13

—

Les militaires qui remplissent les conditions pour être recrutés dans le corps des psychologues peuvent demander à y être admis ; en cas d'agrément de cette demande, les militaires autres que les commandants, capitaines de corvette, lieutenants-colonels

Article 2

—

Dans le cas de présence d'un assuré ou d'un ayant droit dans un service ou département hospitalier qui n'est pas celui désigné par l'entente préalable, le remboursement des frais de séjour et de transport ne pourra être supérieur à celui qui aurait résulté

Article 24

—

Les dérogations temporaires visées au 1.5.1 proposées par l'autorité compétente d'une autre Partie contractante à l'ADR ou à l'ADN ou Partie au RID sont signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité

Article Annexe

—

Adjoints des cadres hospitaliers ; Assistants médico-administratifs ; Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ; Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; Animateurs.

Article D6151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

Code de la santé publique

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, consultants, sont régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 50

Arrêté du 28 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du droit à congé de formation des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Ce congé de formation peut permettre aux praticiens soit de suivre un enseignement postuniversitaire, soit d'effectuer des stages en établissement universitaire ou hospitalier, soit de participer à des réunions scientifiques, à des journées d'études,

Article 2

—

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation reçoivent délégation de pouvoirs

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