Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, la Haute Autorité de santé établit :

Article L547-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40

Code monétaire et financier

Les prestataires de services de financement participatif sont les personnes morales définies au e) du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020.

Article L7227-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 7227-12 à L. 7227-14 ne sont pas applicables aux voyages d'étude des conseillers à l'assemblée et des membres du conseil exécutif.

Article 344 G terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Code général des impôts, annexe III

En l'absence de numéro d'identification fiscale pour un vendeur ou prestataire qui est résident fiscal d'un Etat membre de l'Union européenne ou un prestataire qui a réalisé des opérations de location de biens immobiliers situés dans un ou plusieurs de

Article 311-1

—

. - Aux prestataires de services d'investissement.

Article R212-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

moyenne montagne, procède à la vérification des qualifications, est notifiée au prestataire la décision, soit de lui délivrer le récépissé de déclaration de prestation de services par le préfet, soit de le soumettre à une épreuve d'aptitude lorsque cette

Article D6153-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

Code de la santé publique

Pour bénéficier de cette indemnité, l'étudiant fournit une attestation sur l'honneur au centre hospitalier universitaire par laquelle il certifie supporter la charge d'un logement à titre onéreux d'une part, et ne bénéficier d'aucune aide d'une structure

Article L3141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 12

Code des transports

véhicules motorisés, y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; 2° Ils ne présentent pas le caractère d'un service public de transport organisé par une autorité organisatrice

Article R111-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 22

Code de la voirie routière

Les prestataires du service européen de télépéage peuvent, jusqu'au 31 décembre 2027, fournir aux utilisateurs de véhicules utilitaires légers des équipements embarqués interopérables uniquement avec la technologie des micro-ondes de 5,8 GHz dans les

Article 12

—

Au sens du présent titre, un service public de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé porte sur :

Article 16-6

—

se déplace pour la première fois en France afin de fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle.

Article 11

—

Chaque section est composée d'un président de section et de membres permanents.

Article R15-33-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53

Code de procédure pénale

de faire l'objet des demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 sont : 1° Les opérateurs de communications électroniques tels que définis à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, ainsi que les personnes morales prestataires

Article L522-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03

Code monétaire et financier

I. – Les établissements de paiement qui fournissent le service de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 doivent disposer, au moment de l'agrément, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les territoires où ils

Article R6412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, ou par un transporteur aérien établi en France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, de

Article Annexe 180-A.1

—

façon qu'ils jugent satisfaisante ; 7 un plan de voyage à jour soit disponible avant l'appareillage de l'engin à passagers à grande vitesse ou du navire roulier à passagers .

Article 312-36

—

Les cartes mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 312-20 sont délivrées par les prestataires de services d'investissement sous l'autorité ou pour le compte desquels agissent les titulaires de cartes professionnelles.

Article 5

—

Pour la transformation de son débit de tabac ordinaire en commerce de proximité multi-services/produits, son gérant fait appel à au moins un agenceur, fournisseur ou prestataire aux fins de devis.

Article L533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions intragroupes importantes, dans les conditions définies à l'article L. 612-

Article L119-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 17

Code de la voirie routière

-Seules les personnes enregistrées en qualité de prestataire du service européen de télépéage dans l'Etat membre de l'Union européenne où elles sont établies peuvent exercer leur activité en France.

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