Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 1er bis : La Haute Autorité de santéSection 1 : MissionsSous-section 6 : Dispositions relatives à la procédure de certification des prestataires de service et distributeurs de matérielsR161-76-31

Article R161-76-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 29

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 14 février 2022

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Texte de l'article

Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, la Haute Autorité de santé établit :

Articles cités dans le texte

Article L5232-3

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