Le temps effectif du service civique ou du volontariat international est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours internes.

Article R5311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

Le Comité national peut, en tant que de besoin, se réunir par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres.

Article L6111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61

Code du travail

Chaque année, pour chaque centre de formation d'apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics quand les effectifs concernés sont suffisants :

Article A743-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Code de commerce

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Article 113-33

—

D'un crédit férié annuel, exprimé en heures, selon des modalités précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.

Article 4

—

bénéficier des dispositions de la présente annexe, un salarié privé d'emploi justifiant de la période d'affiliation prévue à l'article 3 doit satisfaire aux conditions suivantes : a) être inscrit comme demandeur d'emploi ; b) être à la recherche effective

Article 4

—

Article 1

—

renseignements communiqués sont les suivants : - nom et prénoms ; - date et lieu de naissance ; - qualité de ressortissant de l'Union européenne ; - adresse du domicile ou de la résidence ; - commune du siège de l'exploitation agricole ou du lieu de travail

Article 9-1

—

Dans le cas où la durée de son travail est la même dans plusieurs collectivités ou établissements, la période retenue est arrêtée par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier.

Article 5

—

Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ainsi que ces entreprises

Article L6325-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 06

Code du travail

La période d'essai prévue à l'article L. 1242-10 est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs.

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99

Code monétaire et financier

articles 25-1 à 25-5 de ce texte lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs

Article L1225-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

Code du travail

Les salariés engagés dans une procédure d'adoption au sens du titre VIII du livre I er Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés

Article R314-193-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Le montant de la dotation globale de financement est modulé en fonction d'indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels

Article 23

—

nommés au choix inspecteurs régionaux de 3e classe les inspecteurs ayant atteint le 8e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi qui justifient de quatorze ans et six mois de services effectifs

Article 93

—

Cette bonification est subordonnée à la condition qu'ils aient accompli au moins vingt-sept ans de services publics effectifs dont dix-sept ans de services dans un emploi de surveillance des douanes classé en catégorie active.

Article 6

—

Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont décomptés à partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 15

—

d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, les ingénieurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et justifiant, à cette date, de dix ans de services effectifs

Article R335-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Code de l'énergie

Un tel règlement est requis, en application des dispositions de l'article L. 335-3, lorsque le niveau de capacité effectif est inférieur au niveau de capacité certifié.

Article 1

—

A compter du 31 août 2021, le nombre de réservistes mentionné au premier alinéa est augmenté pour permettre, par roulement, l'intervention effective sur place de 200 réservistes.

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