Aux fins de la présente section, on entend par : 1° ‘ ‘ Usages domestiques'': les usages des eaux mentionnés à l'article R. 1322-92 ; 2° ‘ ‘ Propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau'': tout responsable juridique du fonctionnement des

Article L313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code de la consommation

Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers

Article 92

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de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état : 1° Des résultats des évaluations réalisées ; 2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics

Article EL 23

—

S'il est fait usage de câbles souples, ils sont classés C ca Les dispositifs de protection sont installés en des emplacements hors de portée du public et sont convenablement protégés contre les détériorations prévisibles.

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

Les Archives nationales sont constituées par l'ensemble des services à compétence nationale rattachés au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

Article R1-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent sur : 1° La garantie de la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de services ; 2° La garantie de la confidentialité des envois de correspondance

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires

Article L661-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Code rural (nouveau)

Ces agents ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux et installations, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, entre huit heures et vingt heures ou en dehors de ces

Article 2

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et la chambre de commerce et d'industrie de la région Normandie ; 6° Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux d'Ile-de-France et de Normandie ; 7° Les chambres régionales d'agriculture d'Ile-de-France et de Normandie ; 8° Le grand

Article D46-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le

Article 2

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L'ensemble des droits et obligations de l'établissement public Télédiffusion de France, notamment ceux et celles résultant de tous marchés, contrats, taux et autres conventions passés par lui ou qui lui ont été dévolus en application d'une législation

Article L1262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 33

Code des transports

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports publics urbains en Ile-de-France figurent à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie et celles propres au service interne de sécurité

Article R3411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 05

Code des transports

Tout véhicule exécutant un service de transport public routier de personnes en France doit être accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation particulière de certains types de transports, de

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Il est tenu au Centre national du cinéma et de l'image animée un registre public du cinéma et de l'audiovisuel et un registre des options, ensemble dénommés : registres du cinéma et de l'audiovisuel.

Article R621-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22

Code du patrimoine

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des abords conformément au premier

Article 5

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Produits rodenticides autorisés pour le grand public.

Article Annexe

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Au sein de toute entreprise ou tout établissement, recevant ou non du public, l'agent (e) de sûreté et de sécurité privée assure la sécurité et

Article D125-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14

Code des assurances

Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise constituée ou non sous forme de personne morale, autres que les véhicules terrestres à moteur, dès lors que la surface de cet établissement professionnel est inférieure à un seuil, fixé par

Article D810-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 85

Code rural (nouveau)

Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les agents des établissements d'enseignement agricole technique et supérieur.

Article CTS 53

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Les dispositions du présent sous-chapitre ne s'appliquent qu'aux établissements itinérants, destinés par conception à être clos en tout ou partie, comportant 2 niveaux au plus et possédant une couverture souple, quel que soit l'effectif du public accueilli

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