Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 813 résultats pour « vente d'une seule parcelle pour partie boisée et pour partie agricole »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D732-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
Par dérogation au premier alinéa, pour le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce son activité dans le cadre d'une coexploitation ou d'une société de fait ou en cas d'impossibilité de céder les terres pour une raison indépendante de la
Article L622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Article R781-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-8 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane
Article L571-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 11
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous groupements à but non lucratif ayant un objet agricole, de pêche ou d'aquaculture, dans la mesure où les dispositions
Article R134-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande de l'ensemble des parties.
Article 420-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique
Article 1450
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17
En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du
Article Annexe
La seule patrie varoise mériterait un volume à part entière réunissant les variétés inombrables dont les agriculteurs du xixe siècle ont largement contribué au recensement.
Article 11
Il sera fait état de la partie du prix de vente dissimulée dans les ventes dont l’annulation est demandée en vertu de la présente ordonnance, sans qu’il résulte de cette dissimulation aucune sanction civile, pénale ou fiscale, et la partie du prix ainsi
Article L330-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18
Le salarié qui souhaite participer à l'activité d'une exploitation agricole dans les conditions prévues à l'article L. 330-9 peut solliciter le congé mentionné au 1° de l'article L. 3142-105 du code du travail, dans les conditions prévues à la section
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 03
Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :
Article R314-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78
-Pour garantir que la production agricole est l'activité principale, conformément au 1° du IV de l'article L. 314-36, une installation agrivoltaïque doit satisfaire les deux conditions suivantes : 1° La superficie qui n'est plus exploitable du fait de
Article ANNEXE IV
220, 222, 228, 237 ; - de la parcelle section V n° 237 au boulevard de la Pointe-des-Sables ; - boulevard de la Pointe-des-Sables jusqu'à la RN 9 par le giratoire Dorothy ; - la RN 9 jusqu'à la parcelle section W n° 25 ; - les parcelles section W
Article D731-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48
Lorsqu'ils sont propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils mettent en valeur, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel peuvent, au plus tard le 30 juin de chaque année, opter au titre de l'année en cours pour la déduction prévueau B
LEGIARTI000049860524
Techniques agricoles Les cultures de vente en France : 2.2. Productions animales Les productions animales en France : 2.3. Pratiques agricoles et environnement Les impacts des pratiques agricoles sur le sol et l'eau : 3.
Article R335-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27
contributions européennes à la sécurité d'approvisionnement en France transitant sur une interconnexion dérogatoire ont été prises en compte dans le volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur une frontière donnée, alors une partie
Article Annexe 6
Limite est de la parcelle J 1053, limites sud et est de la parcelle J 1054, limite sud de la parcelle J 601, limites est, sud et ouest de la parcelle J 1100, limite ouest des parcelles J 624 et J 1058.
Article Annexe 3
Limite est de la parcelle AE 431 exclue puis limite ouest des parcelles section AE n°s 55, 425, 424, 47 et 433 incluses puis limite nord de la parcelle AE 433. Limite ouest des parcelle section AF n°s 307, 308, 305 et 298 incluses.
Article R162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
part, de huit représentants des caisses nationales d'assurance maladie et, d'autre part, de huit représentants de la ou des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la professions considérée.
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 96
Le groupement d'intérêt économique ou la société, propriétaire de tout ou partie des sols, bâtiments et aires annexes du magasin collectif, ne peut rétrocéder tout ou partie de ces biens immobiliers à ses membres pendant l'existence dudit magasin.
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