la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à sa demande de communication des documents suivants concernant les courses hippiques organisées à l'international

l'existence de pressions sérieuses sur la famille de X... est avérée depuis l'incarcération de Mohamed Y..., lequel reconnaît avoir déjà eu des violences envers Abdelhadi X... pour le convaincre de venir

[T] a été engagé en qualité de coordinateur de camionnage le 6 septembre 1993 par la société TNT express international. Il a été investi de divers mandats de représentant du personnel. 2.

Gérard Y..., domicilié [...]                            , pris en qualité de représentant en France de la société Korodur International, 2°/ à la société Bordas industrial Group, à l'enseigne Sol industriels

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2004, qui, pour exposition, mise en vente, vente et détention de denrées alimentaires falsifiées

défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 20 novembre 2001, divers agents de la Direction nationale d'enquêtes fiscales et de la Direction des vérifications nationales et internationales

D... , en 1991, d'un exemplaire de La Vague et d'un exemplaire de La Valse ; que contrairement au délit de contrefaçon, la jurisprudence a admis, cependant postérieurement aux ventes litigieuses, que le

poursuivie par rapport aux peines encourues par application des anciens textes mais un nouvel élément constitutif de l'infraction; cette qualification d'entente en vue de l'importation, exportation, vente

Le 5 mai 1999, un pacte a été conclu entre les actionnaires de la société Paperflow international, et notamment MM.

Chagny, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des sociétés Abeille Nettoyage, Vendex international et Hodon BV, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

La société Technopool est titulaire des marques semi-figuratives française, communautaire et internationale « Z POD », déposées en 2014 pour ses produits en classes 7, 11, 21 et 30. 4.

été compris dans le résultat de LSO international constaté au 30 novembre 2007, donc a fortiori dans le montant des capitaux propres sur la base duquel a été approuvé la distribution par LSO international

Il est donné acte à la société Ceva Air & Ocean International, anciennement dénommée Bolloré Logistics, du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2.

CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2022F00680 Expéditions exécutoires

, traité signé le 1er décembre 1997, dispose "pour l'application de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris

des lois pénales des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international

Sociétés du Luxembourg sous le numéro B-6307, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège social [Adresse 8] LUXEMBOURG représentée par Me Stéphanie DALET-VENOT

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour exposition, mise en vente ou vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou