Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à le voir dire et juger que, comme seul et unique héritier de W... N... et, par voie de conséquence, d'E...

l'arrêt attaqué a condamné X... à une amende de 1 600 francs et à la suspension du permis de conduire pendant 21 jours du chef d'excès de vitesse ; "aux motifs que la procédure de constatation au vol

Y... leur devait entière garantie alors, selon le moyen, que les personnes qui exécuteront le plan ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater la nullité du cautionnement et de le condamner à payer à la société Natixis la somme de 65 877,94 euros, outre intérêts, alors selon

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarée abusive la clause prévue à l'article 4 du contrat, alors « que, dans les contrats entre professionnels et consommateurs

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6.

de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant à voir

les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire, alors « que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation entraînera, par voie

fondée et constaté la dissolution du comité d'établissement du service du contrôle médical de la CNAM, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le tribunal n'était pas saisi d'une demande tendant à voir

." ; qu'on voit mal comment l'employeur pouvait, d'une part, attendre les résultats d'une enquête de police qui ne furent connus que deux ans plus tard (1995) et qui au demeurant aboutirent à un classement

B... ne pouvait voir la manoeuvre de M. A... dont la voiture était masquée par celle de M. X..., sans répondre aux conclusions par lesquelles M. A... soutenait que M.

L'établissement Grands projets de Polynésie fait grief à l'arrêt de juger que les consorts [Z]-[U] doivent se voir allouer une indemnité d'expropriation et de fixer comme il le fait les indemnités, alors

qu'en atteste l'obtention du permis de construire au vu de plans ne précisant pas le pourcentage de pente de cette toiture laquelle présentait d'ailleurs dans son état initial une très faible pente, voire

vente de fonds et qu'il avait déjà commencé les pourparlers avant cette date » (arrêt, p. 8, § 3) et que « cette concordance entre la délibération du 28 octobre 2016, les pourparlers quasi immédiats, voir

passage praticable en tout temps, il faudrait procéder à des travaux onéreux en apportant du remblai et des buses ; qu'il en déduisait que le lot n° 19 est enclavé faute d'avoir un accès direct à la voie

voie est libre ; qu'ayant elle-même relevé que M.

tels que relatés par le premier juge, estime que celui-ci a, par des motifs pertinents qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie