CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

317 941 résultats pour « vote par correspondance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00137

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[R] de détenir, directement ou indirectement, au travers de toute entité dont il aurait le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, 50 % des droits de vote au sein de la société Emera

Source officielle

Page 40 sur 15898

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00906

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Sollicitant un positionnement correspondant à un statut cadre et le paiement de rappel de salaire y afférent, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00907

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00908

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00905

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 correspondant

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742762c

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

à la valeur de la chose qu'à son propriétaire, le détenteur de la chose volée pouvant seulement prétendre à la réparation de l'atteinte portée à sa réputation ou de son préjudice commercial par le vol

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200220

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

électronique, les 13 novembre et 25 décembre 2013, en raison de la transmission tardive des ordonnances correspondantes. 2.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242af

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

cours et qu'ils avaient cessé toutes relations commerciales avec son entreprise, sans préciser, en l'état du dossier, quels étaient les clients, dont les factures auraient fait l'objet d'une cession par voie

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fece0

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

X... a été engagé le 12 juillet 1990 en qualité d'adjoint du chef comptable par la société SIPLEC ; qu'il a été licencié le 18 février 1991; que l'employeur a déduit du salaire une somme correspondant

Source officielle
CC

civ3

61372327cd580146774061e5

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Paul X..., autorise ce dernier à arracher ou faire arracher les plants correspondants à ses droits de plantation sur les parcelles objet de la reprise exercée par les consorts X..., se rattache par un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00738

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

correspondait à celle due au titre de l'exercice 2015 dont M.

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405fa1

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'affectation à un poste fixe de chef d'agence correspondant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00083

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le moyen est pris de la violation de l'article 609 du code de procédure pénale et des principes régissant la cassation par voie de conséquence en matière pénale. 7.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué ne prononce aucune condamnation civilec/M. Christian I

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01581

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Christian I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 mai 2016, qui, pour entrave concertée avec violences ou voies de fait à la liberté d'expression, a condamné les

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ac9

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

à réaliser cet emprunt au taux le plus intéressant ; les deux autres emprunts de 920 000 et 1 009 202 francs figurent de façon globale soit 1 929 202 francs au titre des emprunts dans le budget 1995 voté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300183

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Le 8 juillet 2013, soutenant que l'accès à la voie publique n'avait pas été réalisé à l'emplacement matérialisé sur le plan annexé à l'état descriptif de division correspondant à la partie commune et qu'il

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211d4

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2000, qui, pour atteinte au secret des correspondances par la voie des télécommunications et tentative

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411103

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

décembre 1995, le crédit-bailleur a effectué une déclaration de créance complémentaire au titre de l'indemnité conventionnelle de résiliation ; qu'après l'arrêté d'un plan de redressement de la société par voie

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d4d

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

locale ; que l'Agence Générale d'Information est au sein du groupe de presse exploitant le quotidien régional "Le Dauphiné Libéré" la structure chargée de rémunérer les correspondants locaux de presse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02049

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Y... avait mis à l'escompte par télétransmission des traites inexistantes selon lui correspondant à une dette réelle ; que la mise à l'escompte de traites inexistantes a également été relevée dans les

Source officielle