Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 286 résultats pour « (sur le 1er et le 2ème moyens) chambre d'accusation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre du présent livre.
Article R2333-120-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Le tribunal comprend deux chambres. La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal.
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79
Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de région peut confier à la chambre territoriale des missions :
Article D512-15-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Le directeur général de la chambre d'agriculture de région assure l'exécution des délibérations des chambres territoriales qui y sont rattachées.
Article 5
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de surveillant ou surveillante en chef sont fixées ainsi qu'il suit : ECHELONS DUREES Moyenne Minimale 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon
Article 21
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef de travaux du service automobile sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon
Article 3
Les qualifications techniques exigées sont au minimum celles fixées par l'article 1er, paragraphe I, du décret n° 77-219 du 7 mars 1977 susvisé.
Article 3
Les qualifications techniques exigées sont au minimum celles fixées par l'article 1er, paragraphe I, du décret n° 77-219 du 7 mars 1977 susvisé.
Article L712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 05
Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d'industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale.
Article 14
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale Prote principal 1er, 2e
Article D514-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 99
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est géré par un comité de gestion, présidé par le président de Chambres d'agriculture France, qui met en œuvre la stratégie du Fonds adoptée par Chambres d'agriculture France et approuvée
Article 2
I. - Le montant de l'aide est déterminé selon la formule suivante : 1° bis Pour les professionnels mentionnés au 2° de l'article 1er, la valeur de HREF correspond au montant total des honoraires sans dépassement réalisés au cours des mêmes périodes que
Article R713-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
Dans les quatre jours ouvrés suivant la date limite de dépôt des candidatures, le préfet dresse les listes de candidats, qui sont publiées par affichage dans les préfectures, dans les chambres de commerce et d'industrie concernées, ainsi qu'au greffe
Article R262-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
de la chambre.
Article R272-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
de la chambre.
Article D513-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
Les deux premiers alinéas de l'article R. 511-51 sont applicables à Chambres d'agriculture France.
Article R711-47-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre
Article R 12
§ 1er. - Les escaliers doivent être cloisonnés dans les conditions fixées à l'article CO 22.
Article R112-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03
Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre, du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre régionale ou territoriale
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec : a) L'exercice d'un mandat
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