. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé : A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art.

Article L761-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 70

Code rural (nouveau)

Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux membres des professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales agricoles mentionnés aux 1° et

Article D311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 03

Code de l'éducation

Le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle des apprentissages fondamentaux et à la première année du collège appelées respectivement : cours moyen première année, cours moyen deuxième année

Article L5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio ; 3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ; 3° bis Les conditions dans lesquelles l'institution coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public

Article R421-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

prestations de contrats d'assurance souscrits auprès d'une entreprise d'assurance dont l'agrément a été retiré, s'effectue dans les délais fixés : 1° Aux articles L. 211-9 et L. 211-17, dans le cas où le fonds prend en charge l'indemnisation des dommages

Article R214-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Code rural (nouveau)

les plus susceptibles de fournir des résultats satisfaisants ; b) Satisfont le mieux aux exigences suivantes : - utiliser les animaux des espèces les moins susceptibles de ressentir de la douleur, de la souffrance, de l'angoisse ou de subir des dommages

Article R145-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H

Article D932-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 22

Code de la sécurité sociale

-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 343-3 du code des assurances.

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

Code rural (nouveau)

Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 à L. 361-5.

Article 43

—

Moyens en eau, émulseurs et taux d'application. 43-3-1.

Article R241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

La " température moyenne d'un logement ou d'un ensemble de locaux destinés à un usage autre que l'habitation " est la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce ou chaque local, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction

Article D4622-27-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 22

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe chaque année, à partir des données transmises selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57, le coût moyen national mentionné à l'article L. 4622-6 et correspondant au montant moyen du coût défini à l'article

Article D114-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

Le dispositif national de contrôle interne a pour finalité d'apporter une assurance raisonnable quant au respect des objectifs suivants : 1° La conformité des opérations aux lois, règlements et conventions ; 2° L'exactitude des montants de cotisations

Article R3115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Code de la santé publique

III. – Les agents mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 3115-1 peuvent être habilités dans les limites de leurs compétences pour exercer les missions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 3115-4 par arrêté du préfet.

Article ANNEXE ART. 10

—

: ECHELONS : DUREE MINIMALE : DUREE MOYENNE : DUREE MAXIMALE : :-------------:----------------:---------------:----------------: : 9è échelon : 3 ans 6 mois. : 4 ans. : 4 ans 6 mois. : : 8è échelon : 2 ans 6 mois. : 3 ans.

Article L155-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48

Code minier (nouveau)

Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité territoriale ou une personne physique non professionnelle

Article R1142-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 85

Code de la santé publique

Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 ou lorsqu'elle est saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche

Article 1

—

entreprises industrielles et commerciales constituent des établissements distincts qui doivent faire l'objet d'une tarification particulière s'ils répondent aux deux conditions énoncées ci-après : : EFFECTIF : LIMITES : : TOTAL MOYEN

Article R1631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 77

Code des transports

notamment dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 1221-1, L. 1221-3 et L. 1221-4, à définir des mesures de nature à prévenir les actes de délinquance et à protéger les usagers et les personnels de ces services contre de tels

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE Définitions a) Souscripteur.

Page 41 · 68 547 résultats

← Précédent Suivant →