Codes de loi français

Article 2

nommés à l'emploi de directeur des écoles nationales d'art les fonctionnaires titulaires suivants, comptant trois années de services effectifs dans leur corps d'origine : 1) Les professeurs des écoles nationales d'art ; 2) Les professeurs de 1re, 2e ou 3e

Article 16

emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects : 1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 3e

Article 11-1

14e 8e ancienneté acquise 13e 8e sans ancienneté 12e 7e 3/4

Article 15

--: : I : II: III : :---:---:-------------------: :12e:8e : Ancienneté acquise: :11e:7e : Anc acquise X 2 : :10e:6e : Anc acquise + 1 an: :9e :6e : 1/2 d'anc acquise : :8e :5e : 3/2 d'anc acquise : :7e :4e : 5/4

Article 53

ou de ressources de redevances des mines et de l'importance relative de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes de la commune provenant de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle.

Article 235 ter ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Le bénéfice de l'exonération de la taxe d'archéologie préventive des constructions et aménagements mentionnés aux 2° à 4° du I de l'article 1635 quater D est subordonné au respect des mêmes dispositions que celles appliquées pour l'exonération de la taxe

Article 242 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

I. – Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est tenue de demander auprès de l'administration fiscale dont

Article 20

:-------------:-------------: : I : II : :-------------:-------------: : 1er échelon : 1er échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 5e échelon : 5e

Article 12

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 39 quinquies D, 697, 721 et 1465 du code général des impôts ; 1° Par le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du comité interministériel des aides

Article 324 AH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

I. - Les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts sont souscrites par les débiteurs de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens de l'article 1400 de ce code.

Article L66 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24

Par exception au 3° de l'article L. 66, un membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts ne peut être taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il n'a pas démontré, dans les trente jours

Article R2124-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73

d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts

Article 202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56

L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle

Article L3512-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Le comptoir ou la boutique de vente hors taxes est un établissement situé dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou une boutique à bord de moyens de transport qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

Article 6

normale selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION SITUATION NOUVELLE Infirmiers de classe normale Infirmiers de classe normale Echelons Echelons Ancienneté conservée dans l'échelon 7e échelon 7e échelon 1/4

Article 32

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Chef des services fiscaux de

Article Annexe

12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 4 025 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 35 000

Article 2

Le nombre maximum de vérifications supplémentaires prévu à l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit : CATÉGORIES DE CASINOS NOMBRE MAXIMUM de vérifications supplémentaires. 1re catégorie A 1

Article 4

circonscription à la 2e circonscription 129,59 € De la 3e circonscription à la 1re circonscription 165,29 € Locaux de stockage De la 3e circonscription à la 2e circonscription 14,62 € De la 3e circonscription à la 1re circonscription 18,74

Article 34

Le fait générateur du prélèvement est constitué par la réalisation du produit brut des jeux. 4.