Article Annexe

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 59 612 000 1101 Impôt sur le revenu 59 612 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 032 230 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 032 230 13. Impôt sur les sociétés 57 237 218 1301 Impôt sur les sociétés 57 237 218 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 10 335 593 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 519 100 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 865 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 4 025 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 35 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 101 353 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 0 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 15 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 25 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 41 140 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 0 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010 0 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 0 1498 Cotisation foncière des entreprises 0 1499 Recettes diverses 709 000 15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14 078 022 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14 078 022 16. Taxe sur la valeur ajoutée 175 303 216 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 175 303 216 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 14 435 851 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 413 955 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 14 346 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 799 727 1706 Mutations à titre gratuit par décès 6 950 000 1711 Autres conventions et actes civils 340 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 261 482 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 0 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 139 590 1721 Timbre unique 145 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1751 Droits d'importation 0 1753 Autres taxes intérieures 294 347 1754 Autres droits et recettes accessoires 6 000 1755 Amendes et confiscations 70 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 221 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 25 000 1760 Contribution carbone 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 174 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 4 080 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 70 573 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 57 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 30 000 1780 Taxe de l'aviation civile 75 455 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 689 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 24 136 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 1 863 033 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 713 688 1787 Prélèvement sur les paris hippiques 426 464 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 128 696 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 62 208 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 86 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 183 071 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 7 901 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 3 329 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 372 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 4 200 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l'Etat 1 845 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 260 000 2202 Autres revenus du domaine public 60 000 2203 Revenus du domaine privé 42 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 256 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 131 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 60 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs 1 000 2299 Autres revenus du Domaine 35 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 289 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 463 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 518 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 80 000 2305 Produits de la vente de divers biens 3 000 2306 Produits de la vente de divers services 205 000 2399 Autres recettes diverses 20 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, 1 114 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 514 000 2402 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 4 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 31 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 291 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 230 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 11 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 3 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 30 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 245 997 2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation 440 817 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 250 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 50 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor 25 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 339 180 2510 Frais de poursuite 120 000 2511 Frais de justice et d'instance 12 000 2512 Intérêts moratoires 3 000 2513 Pénalités 6 000 26. Divers 3 478 000 2601 Reversements de Natixis 0 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 600 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 1 230 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 119 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 115 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 17 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 418 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 82 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 32 000 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 7 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 3 000 2620 Récupération d'indus 43 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 270 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 38 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 50 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 48 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 4 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 5 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 190 000 2698 Produits divers 39 000 2699 Autres produits divers 160 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 55 342 160 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 41 264 857 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 0 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 25 650 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 35 000 3105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 363 465 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 6 039 907 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 835 838 3108 Dotation élu local 65 006 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 173 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 0 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 171 538 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 0 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 0 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 0 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 3121 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement 0 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 530 000 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 947 037 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 418 500 3125 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 115 000 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 18 235 494 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 18 235 494 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 226 469 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION 1. Recettes fiscales 337 034 130 11 Impôt sur le revenu 59 612 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 032 230 13 Impôt sur les sociétés 57 237 218 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 10 335 593 15 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14 078 022 16 Taxe sur la valeur ajoutée 175 303 216 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 14 435 851 2. Recettes non fiscales 16 872 997 21 Dividendes et recettes assimilées 7 901 000 22 Produits du domaine de l'Etat 1 845 000 23 Produits de la vente de biens et services 1 289 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 114 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 245 997 26 Divers 3 478 000 Total des recettes brutes (1 + 2) 353 907 127 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 73 577 654 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 55 342 160 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 18 235 494 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3) 280 329 473 4. Fonds de concours 3 226 469 Evaluation des fonds de concours 3 226 469 II. ― BUDGETS ANNEXES (En euros) NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises 80 000 7061 Redevances de route 1 147 500 000 7062 Redevance océanique 12 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 228 900 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 33 000 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 10 400 000 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 2 200 000 7067 Redevances de surveillance et de certification 29 700 000 7068 Prestations de services 610 000 7080 Autres recettes d'exploitation 2 755 000 7130 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 55 000 7501 Taxe de l'aviation civile 307 955 000 7600 Produits financiers 615 000 7781 Produits exceptionnels hors cessions immobilières 16 880 000 7782 Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 8 000 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 3 800 000 7900 Autres recettes 0 9700 Produit brut des emprunts 194 382 536 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 1 998 832 536 Fonds de concours 22 740 000 Publications officielles et information administrative 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 201 000 000 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7600 Produits financiers 0 7780 Produits exceptionnels 2 500 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 0 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 203 500 000 Fonds de concours 0 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 291 129 359 Section : Contrôle automatisé 172 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 172 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 119 129 359 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 160 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 959 129 359 05 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 110 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 110 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Engagements en faveur de la forêt dans le cadre 105 000 000 01 Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 105 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 400 000 000 01 Produits des cessions immobilières 400 000 000 Gestion et valorisation des ressources 850 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 850 000 000 02 Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites 0 03 Versements du budget général 0 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 830 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 80 000 000 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 70 000 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement du budget général 0 Pensions 52 403 704 392 Section : Pensions civiles et militaires de retraite 48 022 000 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 3 987 000 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 162 000 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 85 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 4 000 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 265 000 000 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 27 000 000 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 26 073 000 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 0 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 4 816 000 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 741 000 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 67 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 1 235 000 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 143 000 000 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 220 000 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 686 000 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 0 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 000 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 8 654 000 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 22 000 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 0 60 Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 243 000 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 458 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 119 000 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 13 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 0 69 Autres recettes diverses 0 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 835 911 292 71 Cotisations salariales et patronales 567 160 000 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 193 205 706 73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 66 373 294 74 Recettes diverses 8 630 292 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 542 000 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 2 545 793 100 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 793 000 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 100 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 400 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 790 000 000 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 15 800 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 13 150 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 87 600 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 13 460 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 532 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 210 000 000 01 Contribution de solidarité territoriale 100 000 000 02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 35 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 75 000 000 Total 60 370 333 751 IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 724 218 937 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 137 500 000 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 86 718 937 Avances à l'audiovisuel public 3 222 000 000 01 Recettes 3 222 000 000 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 222 000 000 01 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts 222 000 000 Avances aux collectivités territoriales 87 865 000 00