nature à vicier le résultat du scrutin ; Considérant que si les bulletins d'informations municipales n° 24 et 25 de la commune de Corps-Nuds ont été diffusés moins de six mois avant le premier tour des élections

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales du 18 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Dicy ensemble desdites élections

13 novembre 1980 : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection

P... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation concernant les élections qui se sont

1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection

Joseph D..., les opérations électorales du second tour qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune associée de Hakahau (Ua Pou) ; 2°) valide l'élection

Z... invoque aussi, à l'appui de sa protestation, la mise en cause dont il a fait l'objet lors d'une séance du conseil municipal antérieure aux élections contestées et l'existence d'un rapport de la direction

Daniel B... comme conseiller général du 1er canton de Sainte-Rose ; 2°) annule l'élection de M.

Paul XK..., conduisant la liste "Brétigny solidaire, une ville pour tous" aux élections municipales de Brétigny-sur-Orge, qu'à l'égard de M.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que les contestations de la régularité des opérations électorales relatives à l'élection

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 99-365 du 12 mai 1999, portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

formé une contestation, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, relative à deux décisions de la commission de propagande et portant sur les opérations préélectorales en vue de l'élection

[Z] [I], domicilié [Adresse 3], contre le jugement rendu le 15 juin 2015 par le tribunal d'instance de Longjumeau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société

(CSF), ainsi que d'annulation des élections ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de ces candidatures et des élections subséquentes, le jugement énonce que dès lors que la CGT ne conteste

Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise

X..., député, a publié l'avant veille du deuxième tour des élections, dans la Dépêche du Midi, un appel à voter pour M.

I..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFTC Paris, dont le siège est [...] , contre un jugement rendu le 17 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles