Codes de loi français

Article 35

L421-1, Art. L451-1-1, Art. L451-1-2, Art. L451-2, Art. L451-4, Art. L451-5 - Code de la route. Art. L330-2 - Code de la sécurité intérieure Art. L233-1-1, Art. L251-2 - Code de la sécurité intérieure , Art. L233-2

Article 6

L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1, Art. L7227-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art.

Article L7232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 69

Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 5° de l'article L. 7232-1-2 du présent code qui gèrent des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article

Article 6

L161-1-1 - Code du travail Sct. Section 1 : Exonération de cotisations de sécurité sociale., Art. L5141-1, Art. L5141-3, Art. L5141-4

Article L281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 04

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.

Article 1

Section 1 : Opérations, Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Sct.

Article 17

L223-1 VI. - L'accroissement des charges résultant de l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, dans

Article 9

fonctionnelle Echelon unique Classe normale 12e échelon 11e échelon 4 ans 3 ans 6 mois 10e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 9e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 8e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 7e échelon 2 ans 1

Article 1

I. - Conformément aux articles R. 4111-34 et R. 4221-33 du code de la santé publique, l'entité désignée par l'accord mentionné au 2° de l'article L. 4111-1-2 ou de l'article L. 4221-1-1 du même code ou, à défaut, l'établissement de santé susceptible d'accueillir

Article R325-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 28

Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application de l'article L. 325-1 est notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, si cette décision s'applique à

Article D243-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 25

1° Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 est fixé à 11,5 %. 2° Par exception au 1°, le taux de majoration pour la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 et la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 73

Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par le présent livre, à l'exception du chapitre IV du présent titre.

Article 21

Art. 1 bis, Art. 2 - Arrêté du 7 septembre 1993 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 14 décembre 1994 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 22 décembre 1997 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 7 octobre 1998 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 4 janvier 2000

Article 13

, L. 511-1, L. 511-10, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-14, L. 511-16, L. 511-33, L. 511-34, L. 511-37, L. 511-40, L. 511-41-1 A à L. 511-41-1 C, L. 511-41-3, L. 511-46, L. 511-47 à L. 511-50-1, L. 513-4, L. 515-3, L. 515-6, L. 531-6, L. 531-

Article 5

L. 511-1, L. 511-10, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-14, L. 511-16, L. 511-33, L. 511-34, L. 511-37, L. 511-40, L. 511-41-1 A à L. 511-41-1 C, L. 511-41-3, L. 511-46, L. 511-47 à L. 511-50-1, L. 513-4, L. 515-3, L. 515-6, L. 531-6, L. 531-12

Article 5

juillet 2009 Art. 1 - Arrêté du 8 octobre 2009 Art. 1 - Arrêté du 16 octobre 2009 Art. 1 - Arrêté du 27 novembre 2009 Art. 1 - Arrêté du 18 janvier 2010 Art. 1 - Arrêté du 1er avril 2010 Art. 1 - Arrêté du 18 mai 2010 Art.

Article 1

-Arrêté du 30 décembre 1975 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 3 août 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 27 juillet 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 1 mars 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 29 juin

Article Annexe I

DES CLASSES PRÉPARATOIRES À L'ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE DE RENNES - DÉPARTEMENT DROIT, ÉCONOMIE, MANAGEMENT (DEM) Disciplines 1re année 2e année Cours TD Cours TD DISCIPLINES OBLIGATOIRES Economie 2 - 2 - Droit civil 2 - 3 - Anglais (a) 1

Article 56-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 04

Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas