___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent à l'égard de : SAS L'atelier Hyzkiya [Adresse 1] [Localité 1] Fixe

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026J38 ENTRE - La société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL CCI [Adresse 1] [Localité

Faits et procédure 1.

sur le système nerveux et sur la circulation sanguine ; - l'aubépine utilisée comme tonicardiaque et spasmolytique ; - l'harphagophytum et l'orthosiphon qui renferment des molécules à effet anticonceptif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision en date du 5 octobre 1993, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan

Faits et procédure 1.

nul, si les statuts n'autorisent pas expressément les associés à les modifier en dehors d'une assemblée spécialement réunie à cet effet, conformément à l'article L. 223-27 du Code de commercer (ex art

Statuant sur le pourvoi formé par la société ROCK-FOOD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1)

constatée l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la société Mica ; Attendu que la société Mica fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1

l'Auvergne, le 22 août 2000, suivies d'un plan de cession au profit de la société Arrive, arrêté le 6 octobre 2000, un incendie s'est déclaré, le 9 octobre 2000, détruisant partiellement un immeuble compris

été admis au passif de la procédure collective ouverte contre la société Kharys parfums, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les conventions n'ont d'effet

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mai 2021), M.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 18-13.251, B 18-13.252, C 18-13.253, D 18-13.254 et E 18-13.255 sont joints. Faits et procédure 2.

faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1

Par jugement en date du 16 octobre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL ETABLISSEMENT [J] [Adresse 1] SIREN : [

de Nîmes, dans le litige l'opposant à la société Peintures André Paperon, devenue la société Paperon Peintures et sols, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

de la Convention européenne des droits de l'homme, 2-2 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 321-1 du code pénal, L. 225-216, L. 242-6 et L. 242-24 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure