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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c8cd5801467740164c

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Elise Y..., veuve B..., demeurant "Les Loges", Route de Cholet

Source officielle

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CC

civ3

613722cacd580146774017ed

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100471

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

direction (cf pièce 24 page 23) ; Que les projections du résultat net d'exploitation escompté permettaient d'estimer les revenus potentiels de la caution à ( 39 032 :2=) 19 516 € en 2008, ( 31 801 :2 =1

Source officielle
CC

civ3

61372195cd580146773f4fd8

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

61372199cd580146773f51a1

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

61372199cd580146773f51a5

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

613720fccd580146773f0061

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois N° 86-70-085 et 86-70-086 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

61372105cd580146773f057c

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

6137211bcd580146773f105d

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté pris le 18 septembre 1986 par le préfet du département de la Réunion déclarant

Source officielle
CC

civ3

6137236bcd58014677409807

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° M 94-70.168, n° N 94-70.169 et n° P 94-70.170 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L 11-1 et

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7d9

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur

Source officielle
CC

civ3

6137238dcd5801467740b46e

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

les pourvois n° F 96-70.010 et K 96-70.014 ; Donne acte à Mme X... du désistement du deuxième moyen de chacun des pourvois ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu les articles L. 11-1

Source officielle
CC

civ3

61372246cd580146773fb9ee

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur

Source officielle
CC

civ3

61372199cd580146773f5201

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

61372199cd580146773f5202

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

6137268acd58014677426656

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

61372235cd580146773fb1c2

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f997a

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

61372221cd580146773fa772

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

613721dacd580146773f81d1

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un

Source officielle