L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3, Vu l'arrêté du 19/02/2022 du Préfet de la Gironde

SDF [Localité 2] comparant, assisté de Me Nadir MESSAOUD, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000051 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 1] [Localité 3] représenté

d'office INTIME : CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté, régulièrement avisé, AUTRE PARTIE : Mme.

et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) Le Directeur du centre hospitalier d’Antibes Partie non comparante, ni représentée

et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES Partie non comparante, ni représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01072 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7IG N° de Minute

, vestiaire 147 APPELANT ET : CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] non représenté INTIME ET COMME PARTIE JOINTE : M.

L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3, Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel de Bordeaux

[Adresse 1] comparante, assistée de Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 306, commis d'office APPELANTE ET : CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] [Localité

Henri [K] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté par Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 638, commis d'office APPELANT ET : CENTRE HOSPITALIER HENRI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le centre hospitalier universitaire de

soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le Par requête en date du 19 Mai 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise

Par requête en date du 22 Mai 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.

[M] [D] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Madame [L] [Z] en hospitalisation complète

Par une décision du 26 février 2026 du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de [Localité 1], Mme [U] [C] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Faits et procédure 1.

Par requête en date du 15 Mai 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.

représentée par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0273 substitué par Me Stéphanie PONS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0273 SAS BA SH [Adresse 4] [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01056 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7EF N° de Minute