______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [K] [O], épouse [R], 2°

contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°

..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

sur la tête de l'assuré est nulle si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis, la cour d'appel aurait violé l'article L. 132-2

Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

en troisième rang, après deux hypothèques prises au profit du Crédit Immobilier de Thann et de votre établissement.

13 septembre 2022 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, dont le siège est [Adresse 2]

d'un changement d'expert pour cause de récusation, mais sur l'alinéa 2 dudit article qui vise celle d'un changement d'expert pour cause de manquement à ses devoirs : "le juge peut également, à la demande

Mme X..., en exécution d'un arrêt du 5 décembre 1994 condamnant Mme Y... à lui restituer la somme de 1 700 000 F et à lui payer celle de 183 440 F à titre de dommages-intérêts, a fait inscrire deux hypothèques

, du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2,

Plonéour-Lanvern à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2

Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

, le juge ayant le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties au litige, la cour d'appel a fait de l'article 1142 du code civil, qu'elle a ainsi violé, une fausse application ; 2

H..., épouse M..., 2°/ Mme U... Q...

S..., 2°/ Mme L...

le chantier, des quantités de béton livré et du fait que la quasi totalité des bons était signée pour le compte de la Solgec, rien ne permet de pousser plus avant les investigations dans ce sens ; 2°

août 1991, à la Ville de Paris qui disposait d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption, ce qu'elle fit par courrier du 2 octobre 1991 pour un prix de 22 470 000 francs ; que par actes

Wong, divorcée Y..., 2 / M. Z...

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 530 F-B Pourvoi n° B 23-12.812

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024 La société Acthemis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2]