de procédure pénale. 4.

litigieux avec la société DHL International et payé le prix correspondant que parce que celle-ci, qui se présente comme "le numéro un du transport express international", savait que le pli devait être

la SNCF, le transporteur doit prouver, d'une part, qu'il est titulaire d'une ou plusieurs licences et, d'autre part et surtout, que cette ou l'une de ces licences était inutilisée pendant le temps du transport

la SNCF, le transporteur doit prouver, d'une part, qu'il est titulaire d'une ou plusieurs licences et, d'autre part et surtout, que cette ou l'une de ces licences était inutilisée pendant le temps du transport

la SNCF, le transporteur doit prouver, d'une part, qu'il est titulaire d'une ou plusieurs licences et, d'autre part et surtout, que cette ou l'une de ces licences était inutilisée pendant le temps du transport

la SNCF, le transporteur doit prouver, d'une part, qu'il est titulaire d'une ou plusieurs licences et, d'autre part et surtout, que cette ou l'une de ces licences était inutilisée pendant le temps du transport

Elle invoque par ailleurs l'article R. 5422-6 du Code des transports, qui impose au transporteur d'apporter à la marchandise les soins ordinaires conformément aux usages du transport, et l'article R. 5422

attaquée manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-32-1, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors, enfin, que, la rupture du contrat de travail

les articles 4 et 5 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009. » Réponse de la Cour 4.

et renvoient, pour leurs conditions, aux articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier.

[I] a été engagé par la société Securitas transport aviation security (la société) à compter du 4 juillet 2003 dans le cadre d'un contrat de travail à durée d'abord déterminée, puis indéterminée ; qu'à

La société BORGONHA TRANS TRANSITARIOS E LOGISTICA (« BORGONHA ») a pour activité l'organisation de transports. La société TRANSPORTES SA Lda (« TRANSPORTES ») est une société de transport.

de transfert de propriété aux termes de l'article L. 322-1 alinéa 1 de ce même code.

l'article 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la destruction d'un bien placé sous scellé, au cours de l'instruction, qu'à la condition qu'il s'agisse d'un objet

Cette dernière lui a demandé le paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. 4.

transport, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé l'article 1150 du Code civil ; 3 / que pour retenir à hauteur des trois quarts la responsabilité

médicale du transport et de la prétendue impossibilité d'anticiper ce dernier, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, quatrièmement

;article 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la destruction d'un bien placé sous scellé, au cours de l'instruction, qu'à la condition qu'il s'agisse d'un objet qualifié