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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD005955208
27 janvier 2015
(article 26 du code pénal), la Croatie (article 52 du code pénal), l’Espagne (article 74 du code pénal), l’ex-République yougoslave de Macédoine (article 45 du code pénal), la Géorgie (article
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512
12 mai 2025
du commissariat aux comptes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD002929595
27 février 2001
de moitié la peine prévue par l'article 169 du code pénal turc.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34947251e2b24234834
16 janvier 2024
[H] [R] demande au tribunal sur le fondement des articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-3, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-4 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240
Cour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
YON-LES ESSARTS (VENDEE), NATINF 001692, infraction prévue par les articles L. 626-2 2, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L
1ère Chambre civile
6684eab5a0de54ff609f7c24
2 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande de la société Garasom En droit, aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Chambre Commerciale
69cdfaf5cdc6046d47d1d1cd
1 avril 2026
En application de l'article 1240 du code civil précité, il est constant que le droit d'agir en justice trouve une limite dans l'abus d'exercice de cette liberté fondamentale, et il appartient au juge du
6253caa2bd3db21cbdd8b9c9
15 octobre 2007
de le considérer comme tel bien avant cette échéance, mais suggère que dans l'hypothèse où la Cour ferait sienne l'appréciation des premiers juges sur ce point, elle confirme le jugement dont appel, qui
Chambre commerciale 3-2
6979a850cdc6046d47f11ee1
27 janvier 2026
[W] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Monin, du barreau de Versailles, par application de l'article 699 du code de procédure pénale.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
5 septembre 2018
procédure civile, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve, Vu les dispositions de l'article 240 nouveau du code civil, ensemble les articles 9 du même code et 1315 du code civil
ECLI:CE:ECHR:2009:0723JUD000194606
23 juillet 2009
La cour d’appel considéra que l’article 336-1 du code des douanes dispose que les procès ‑ verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu’à inscription de faux des constatations
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-575262-578004
25 juin 2002
475-1 du code de procédure pénale.
CHAMBRE 8 SECTION 4
627df84f0d41e0057d43e37e
12 mai 2022
6-1 et 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles L.331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 411-47 et L.411-58 et L. 411-59 de ce même code, 700 du code de
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00699
27 mai 2025
L716-10, L716-11 et L716-13 du code de la propriété intellectuelle et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 33.
1ère chambre civile
69df23f6cdc6046d47482985
14 avril 2026
537 du code de procédure civile, le déféré doit être considéré comme recevable lorsque le conseiller de la mise en état a excédé ses pouvoirs, ce qui est le cas, en l'espèce, l'ordonnance ayant porté
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2500762_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : « Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques
Fabien X... Christelle Yc/Société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG
5fdc5c221e362f8016af6b90
8 novembre 2018
Il résulte des dispositions de l'article L 341-4 devenu L 332-1 du code de la consommation qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03351
1 juin 2016
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, alinéa 1er, 695-31, 695-34, 574-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04230
30 septembre 2015
131-21 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 mars 2012, et que la chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale, en autorisant
6253cd2cbd3db21cbdd927cd
26 mars 2015
Le tribunal a rejeté les demandes au titre de l'article 1154 du Code civil.