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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301516_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes des stipulations de l’article 4 du contrat d’amodiation : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes de l’article 6 de ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2301519_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 4 du contrat d’amodiation signé le 15 novembre 2021 : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2301407_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes des stipulations de l’article 4 du contrat d’amodiation signé le 14 août 2008 : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes
Source officielle3ème chambre
DTA_2301517_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 4 du contrat d’amodiation : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes de l’article 6 de ce contrat : « 6.1
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60323d5f7f73c87386c233ad
21 mars 2018
21 mars 2018
En effet, tant l'article 5.1 qui définit la ' Rémunération pour la distribution des Fonds ' que l'article 4 ' Durée-Résiliation ' qui traite du maintien de cette rémunération après la résiliation du contrat
Source officiellePCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a02
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'usage paisible des lieux loués qui est rappelé à l'article 4 du contrat de location du 11 avril 2024 est une obligation essentielle du contrat de location.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60373cf42fe4e7191b51fcb0
15 mai 2015
15 mai 2015
, 1147, 1984 et suivants du code civil de condamner M [T] [O] à lui verser en réparation de son préjudice matériel la somme due conformément à l'article 4 du contrat de mandat calculée sur la base des
Source officielleChambre 4 A
669b52ffa3418ee2ae72d10a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article 4 du contrat de travail prévoit que le commissaire de bord en formation, percevra un salaire mensuel brut de 2.000 €, une prime de saison de 500 €, ainsi qu'une prime de responsabilité de 400
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034c189a8ab3dac9b38c87e
30 septembre 2016
30 septembre 2016
L'article 4 du contrat de travail contenait les clauses suivantes : La zone géographique d'activité de Melle [O] [P] est le département du Rhône avec comme lieu d'implantation à ce jour, les bureaux de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61627771a2bc6369e8386cf9
6 novembre 2013
6 novembre 2013
de 3.750 € sur 12 mois ; il était inséré à l'article 4 une clause dite de non-concurrence pendant un an après la rupture du contrat de travail ; Après plusieurs augmentations et en dernier lieu,
Source officielle3ème chambre
DTA_2102900_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 1-4 du même décret : " I. - Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603245979290647bae284484
13 mars 2018
13 mars 2018
Subsidiairement, il est demandé à la cour de juger, en application de l'article 5.1 a) du règlement 44/2001 que le lieu d'exécution du contrat est au siège de Essity Hygiene and Health en Suède et que
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163abdd379f4722fa1c51af
9 février 2010
9 février 2010
France ; qu'il a été notifié par son précédent employeur postérieurement au transfert de son contrat de travail en violation des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail ; qu'il a été licencié
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600462_20260210
10 février 2026
10 février 2026
4 du contrat prévoyant le paiement « du solde de 240 euros au plus tard le 22 juillet 2025 » ne respectait pas les dispositions des articles L. 6353-4 et suivants du code du travail, ce qui a conduit
Source officielle5e chambre civile
6363684537e31b7f744449a4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ainsi pour les premiers juges la SCI Les Cousins ne justifiant pas avoir mis en demeure la SAS Sodisca pour inexécution d'une ou plusieurs conditions prévues à l'article 4 du contrat de bail, son action
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
680c68c1230da8dfaf90c13e
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur l'exécution du contrat de travail 1.1. Sur la demande au titre de l'intéressement L'article 4 du contrat de travail de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61630b6f42de3d260b993270
16 décembre 2011
16 décembre 2011
participent à chacun des contrats ; Considérant ainsi que le prestataire n'a donné aucune suite à la mise en demeure précitée, délivrée le 4 août 2008, de rétablir les communications en '08" et de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100841
2 juillet 2014
2 juillet 2014
interne de la banque est nulle, en raison de l'indétermination de son objet et, dans la mesure où la variabilité du taux dépend seulement des données fixées unilatéralement par le prêteur ; « (¿) que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c54a
25 juin 2008
25 juin 2008
Aux termes de l'article 4 du contrat, le mandat était consenti pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction, par période de six mois, sauf résiliation par lettre recommandée avec
Source officielle17e chambre
6034b567ee38b4a115a6ed6f
12 octobre 2016
12 octobre 2016
, sans avenant au contrat de travail ; Considérant que M.
Source officiellePage 41 sur 21369