dont elle est associée au motif qu'aucun droit d'associé n'est affecté par la décision attaquée, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-1, R. 1452-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 668 du code de procédure

785 du code de procédure civile.

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

1135 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en cas de doute sur l'imputation d'un paiement, c'est celui qui se prétend libéré qui a la charge d'établir que le paiement qu'il invoque était effectivement

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 135 , 668 , 669 et

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

, 667 et 668.

signature apposée par le copropriétaire destinataire sur l'avis de réception de la lettre portant compte rendu de l'assemblée générale, constitue le point de départ du délai de deux mois imparti par l'article

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que X...

871 du Code de procédure civile).

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 669 du code de procédure civile ; Attendu que la date de réception d'une notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble les articles 668 et 669 du

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.