450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

le paiement de ces sommes en application de l'article L.143-11-1 du Code du Travail et que les dépens seraient passés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

  » Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale ( Kriminālprocesa kodekss ) se lisent comme suit   : Article 362 «   Lorsque la personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement

L. 420-2 du code de commerce.

L'intimée, invoquant l'article D.98-4 du code des postes et des communications électroniques, fait valoir que l'appelante avait bien une obligation de résultat en matière de qualité de services suite au

[...] était indéniable ce qui justifie la rupture de son contrat d'agent commercial sans indemnité ; que l'article L. 134-3 du code de commerce dispose que "L'agent commercial peut accepter sans autorisation

1315 et 1341 du Code civil et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'il n'est apporté aucune exception aux règles de preuve lorsque la partie a perdu le titre qui lui servait

    Par ailleurs, le code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à   130 du code).

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il sera alloué à Mme X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme globale de 3 000 euros.

L. 442-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 442-2 du code de commerce prévoit un seuil de revente à perte minoré pour les grossistes, l'arrêt relève que l'alinéa

700 du code de procédure civile au titre des frais de procédure de première instance, . 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de procédure en cause

et une cession totale ou partielle, judiciairement autorisée ou ordonnée de l'entreprise en difficulté en application des articles L 621 et suivants du code de commerce et sous réserve que l'activité

L. 241-3-4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré [Y] [B] coupable du délit d'abus de biens sociaux

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Espagne , n os 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 37, CEDH 2001-I). 44.