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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00410
3 avril 2012
dépendances et les locaux à usage professionnel de l'entreprise X... sis à la même adresse, et au siège de l'association comité d'animation du Ségala, situé au domicile de Mme Y..., lieu-dit ... à Vindrac-Alayrac
Chambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
MINUTE N° 23/188 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928bc
5 mai 2015
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 5 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03936 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00636
10 juillet 2018
douanières d'importation sans déclaration du navire « C... » et de défaut de paiement des droits de passeport portant sur le second semestre de l'année 2008 et les années 2009 à 2011 ; que la société Almeira
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD004335112
18 mai 2021
The court held that the applicant company had violated section   61   §   4 of the State Duma Deputies Election Act requiring that “campaigning material” had to specify the number of copies
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0603DEC005990018
3 juin 2021
Lawyers must understand that, having due regard to the Court’s duty to examine allegations of human rights violations, they must show a high level of professional prudence and meaningful cooperation with
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