Vigneron, conseillers, Mlle X..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

RENVOI DE CASSATION Monsieur [Q] [P] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit de [Z] [P] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON

N° 2012/ 339 Rôle N° 11/12247 [H] [R] C/ [D] [I] [G] [B] Grosse délivrée le : à :la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

René X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu

Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la S.C.P. DE SAINT FERREOL - TOUBOUL la S.C.P. BOTTAI-GEREUX-BOULAN la S.C.P.

Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat de M.

1967 à [Localité 13] (SUISSE) [Adresse 4] [Localité 1] (SUISSE) assisté de Me François FAVRE, membre de la SCP FAVRE-ESCOUBES, avocat au barreau de THONON LES BAINS, plaidant, et représenté par Me Anne-Line

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des vignerons de l'aire d'appellation de Vouvray, de la SCI Mirandole et de M. B C est rejetée.

Le congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné.

PAR UN DE SES FOURNISSEURS, JUNIN, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE ET COUVERTURE, ET DONT LA DECOUVERTE A MOTIVE LE LICENCIEMENT PAR CETTE SOCIETE DE X... , SON DIRECTEUR FINANCIER DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES

Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Collomp, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS