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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205928_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par une décision rendue le 4 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205930_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par une décision rendue le 4 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205931_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par une décision rendue le 4 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205932_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le 6 août 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, la chambre des libertés individuelles de la Cour d'Appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205933_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par une décision rendue le 4 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202220_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par une décision rendue le 14 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204139_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par une décision rendue le 3 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la chambre des libertés individuelles de la cour d'appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201414_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par une décision rendue le 3 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208210_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par une décision rendue le 28 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208250_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par une décision rendue le 30 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec0f
31 août 2011
31 août 2011
représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Paul TRANI, avocat au barreau de BASTIA Madame Véronique Z... ...
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93682
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Tribunal d'Instance d'Ajaccio, décision attaquée en date du 17 Décembre 2014, enregistrée sous le no 13/000692 SCS OTIS C/ Syndic. de copropriété SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES IMMEUBLE SAINT ANTOINE
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01856_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre à ce préfet d'enregistrer sa demande
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022f1766d1156dbbed201
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A l’audience, la SA ANTIN RESIDENCES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 3154,16 euros.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022fb766d1156dbbed371
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A l’audience, la SA ANTIN RESIDENCES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 4311,75 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601301_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... d’évacuer le logement qu’il occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé Résidence Gallieni II, 7 rue Antoine Gros à Arles, mis à leur disposition par l’association SOS Solidarités
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026305776
18 juillet 2012
18 juillet 2012
Antoine B est rejetée. Article 2 : la SARL Tom Tea et M.
Source officielleETRANGERS
64476e953da6ded0f83d1979
23 avril 2023
23 avril 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00693 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3YL N° de Minute : 701 Ordonnance du dimanche 23 avril 2023 République Française Au
Source officielle6ème chambre
DTA_2501916_20250804
4 août 2025
4 août 2025
A B représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300927_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 41 sur 261