les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

L. 1222-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

B... ne laisse aucune ambiguïté quant aux capacités de Victor Y... : "il présente un état de faiblesse au sens de l'article L.122-8 du Code de la consommation... qui existait au moment des faits et était

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné à titre provisionnel M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, - DIRE ET JUGER que le véhicule de marque DACIA " NEW DUSTER " immatriculé [Immatriculation 1] faisant l'objet

la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 29-1, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la décision, prise en application du septième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet

Il ressort également de l’article L. 244-2 dudit code que « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

moyen, réunis : Attendu que l'employeur fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

1315 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la preuve de l'apparition de la lésion aux temps et lieu du travail, qui incombe à la victime, et dont résulte

expressément désignées par les articles L. 2313-1 et suivants, L. 2232-12 et R. 2313-1 du code du travail ne peut les priver du droit de solliciter la suspension d'une décision illicite visant à les empêcher

Les griefs et moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits

essentiel du mémoire des parties civiles, en violation des textes susvisés " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pascal X..., pris de la violation des articles 175, 201 et 575 du Code

Faits et procédure 1.

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.