L. 642-19 du code de commerce et les articles 1109 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la cession de gré à gré des actifs

Il résulte de l’article 73 du code de procédure civile que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

[G] relèveraient du syndrome d'Alcock, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1109 du Code civil et en dénaturant la lettre du 25 juillet 1983, violé l'article 1134 du même code ; Mais attendu qu'après avoir considéré qu'à la suite du refus opposé, dans un premier temps, à la

de façon dolosive en se fondant sur des suppositions ou de simples affirmations et sans caractériser les éléments constitutifs du dol, la cour d'appel a violé les articles 1116 du Code civil et 455 et

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en considérant que rien ne permet d'affirmer que le cautionnement

immobilière de la gare (la SCI), pour les droits d'enregistrement dûs au titre de l'acquisition d'un immeuble qui avait bénéficié du régime d'éxonération prévu par l'article 1115 du Code général des impôts

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

Y... était tenu et la finalité de l'opération frauduleuse qu'elle réalisait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1116 du Code civil ; 2 / que le dol par réticence suppose que

1110 du Code civil, * le paiement de la somme de 300. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 2) sur les demandes reconventionnelles formées par M.

A... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, c'est en violation des articles 1110 et 1116 du Code civil que l'arrêt prétend subordonner la nullité

AUX MOTIFS QUE « pour que la réticence puisse être considérée comme dolosive et justifier la condamnation de M. et Mme [G], sur le fondement de l'article 1116 du code civil, à des dommages et intérêts

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Z... sur la situation hypothécaire du bien dont s'agit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1116 et 1315 du Code civil ; alors, enfin, que la simple réticence

1109 et 1116 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 2°) ALORS QUE l'erreur provoquée par le dol peut porter sur tout élément ayant déterminé la