1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE la preuve

1326 du code civil.

1321 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en retenant que l'objet social de la SCI Z...

1321 du code civil ; 2°/ que les tiers qui y ont intérêt peuvent se prévaloir de l'acte secret que dissimule l'acte simulé ; qu'en refusant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la vente

1321 du code civil.

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1320 F-D prononcé le 7 décembre 2022 sur le pourvoi N 21-17.322, dans l'affaire opposant : - la

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1324 du code civil.

Y... ne s'était pas porté caution en qualité de gérant de la société, pas plus qu'il n'était le signataire du contrat de financement, la cour d'appel a violé les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil

1103, 1231-6, 1321, 1324 et 1343-2 du code civil, d'une part devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme de 1.099.242,71 euros au titre du contrat de services et de gestion, assortie

13 et abrogé l'article 14 de cette même convention d'exercice conjoint du 1er janvier 1994, la cour d'appel a violé les articles 724, 1122 et 1328 du code civil ; 2.

Vu : - le code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de guerre ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1321-1 du code de la santé publique ; Attendu

X..., les juges du fond ont violé l'article 717 de l'ancien code de procédure civile applicable au cas d'espèce ; 2°/ que l'adjudicataire n'ayant pas d'autres droits à la propriété que ceux appartenant

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article 2 de l'accord du 22 janvier 1985, conclu entre la Fédération nationale du Crédit agricole et des organisations syndicales, sur la

1382 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M.

1326 [ ] est sans influence sur la validité de l'obligation elle-même » ; qu'après avoir rappelé qu' « en application de l'article 1326 du Code civil, la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres