AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202784_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et 2020 assorties de la majoration prévue à l’article 1758 A du code général des impôts au titre des années 2019 et 2020.
Source officiellePage 41 sur 4384
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle