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87 680 résultats pour « Article 209-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2202784_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et 2020 assorties de la majoration prévue à l’article 1758 A du code général des impôts au titre des années 2019 et 2020.

Source officielle

Page 41 sur 4384

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TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00489

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea4dcdc6046d47f8213d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, condamner Madame [T] [N] à lui payer la somme de 1 500,00 €, à titre de dommages et intérêts, condamner Madame [T] [N] à lui payer la somme de 968,95 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a010add6bd9057dc56c4e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[H] [C] au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de (sic). » Par déclaration du 21 septembre 2019, enregistrée le 25 septembre 2019, le conseil

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21079ecdc6046d47089c6b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[S] à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a7982cdc6046d47754611

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

code de procédure civile dans les proportions respectives de 60% et 40% ; - dit la société CF-07022007 et la MAF infondés en leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il s'ensuit que les dispositions des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail fixant à 48 ou 44 heures la durée maximale de travail hebdomadaire ont été violées à plusieurs reprises, ce qui

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions d'intimé et d'appelant incident notifiées par la voie électronique le 26 juillet 2024, la société Soliman demande à la cour de : Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100409_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Chambre civile

6a210d5fcdc6046d47098a9c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, Vu la police souscrite auprès de la GMF ASSURANCES couvrant la motocyclette YAMAHA immatriculée [Immatriculation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4643d503a2a6a5c12c

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

sociale d'Angoulême a dit que le syndicat TALESS ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale en matière de représentation des parties, que l'URSSAF

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4743d503a2a6a5c12d

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

sécurité sociale d'Angoulême a dit que le syndicat TALESS ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale en matière de représentation des parties, que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4743d503a2a6a5c12e

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

sociale d'Angoulême a dit que le syndicat TALESS ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale en matière de représentation des parties, que l'URSSAF

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4743d503a2a6a5c12f

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

sécurité sociale d'Angoulême a dit que le syndicat TALESS ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale en matière de représentation des parties, que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4843d503a2a6a5c130

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

sécurité sociale d'Angoulême a dit que le syndicat TALESS ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale en matière de représentation des parties, que

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

telle que définie précédemment, - Condamner la Pharmacie [C] [Localité 8] Mer à payer aux concluantes la somme de 10 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire qu’il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200288

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e1e6d34da2cbdcd8b93

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Reprochant à l’un de ses membres, la SCI ROME propriétaire depuis le 19 janvier 2023 des fractions 201, 202, 2203 et 204 du volume 200 et des fractions 801, 802 et 803 du volume 800 de l’ensemble immobilier

Source officielle