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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
pas établie ; -l'arrêté attaqué n'a pas été transmis au représentant de l'Etat en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
pas établie ; -l'arrêté attaqué n'a pas été transmis au représentant de l'Etat en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456247.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456248.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459226.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459227.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459228.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459230.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459232.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459234.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458736.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458748.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2400229_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400231_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e91e
10 avril 2024
10 avril 2024
[M] aux entiers dépens ; - débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; - rappelé que conformément aux articles 34 et 612 du code de procédure civile, R. 211-3 du
Source officiellecr
61372583cd5801467741e66b
8 novembre 1994
8 novembre 1994
. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300701_20230213
13 février 2023
13 février 2023
dès lors pas compétente pour le résilier seule ; - la délibération est illégale en application des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que la
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
en vertu de la présente section compte tenu des quantités de produits phytopharmaceutiques qu'il a déclarées en application des articles L. 213-10-8 et L. 213-11 du code de l'environnement. / Cette obligation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300486_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, selon l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, qui reprend l’ancien article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 41 sur 1258