violé l'article L. 621-28 du Code de commerce ; 2 ) que l'option entre le maintien et la cessation des contrats que l'article L. 621-28 du Code de commerce réservée à l'administrateur ou au liquidateur

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ; qu'en se fondant

réel et sérieux, la cour d'appel a violé l'article L. 122143 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement avait essentiellement pour motif l'attitude du salarié

statué par un motif inopérant, violant une nouvelle fois les articles 1147 ancien, 1991 et 1992 du code civil.

construction et de l'habitation et de l'article 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Rajkumari A... coupable d'aide à

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

par l'un d'eux, en application de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale, dont le visa n'a pas à être reproduit ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second

du Code civil, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / qu'en décidant que les intérêts étaient dus au taux légal à compter du 8 mars 1995, date

Sur les frais irrépétible et les dépens : Au regard des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre provisoirement les dépens à la charge de la SAS TRANSPORTS S.M

, et notamment l'article central "La nouvelle affaire Y...", ont été rédigés ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait bénéficier les prévenus de l'exception de bonne foi ;

, de la cause de l'incendie à partir du seul rapport de la SARL REA [Localité 3], et même, comme précédemment relevé, au fait que l'expert ait indiqué que la cause du désordre était 'inconnue à ce jour

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS 28, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la

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de cassation pris de la violation de l'article 400 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 151, 28