Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou

Article 6

—

Pour son application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.

Article 64

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénitentiaire Art. L752-1, Art. L762-1, Art. L772-1, Art. L753-1, Art. L763-1, Art. L773-1, Art. L754-1, Art. L764-1, Art. L774-1 III.

Article R437-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62

Code de l'environnement

R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale et en application de l'article L. 437-13 du présent code.

Article 149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 79

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu

Article 8

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251

Article 17

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D48-2

Article L450-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 35

Code de commerce

de procédure pénale.

Article L2161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

Article 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code de procédure pénale

221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-22 à 222-33-1,223-3 et 223-4, 223-15-2,225-16-2, 312-1 à 312-9,313-1 à 313-3,322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime.

Article 1256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 05

Code de procédure civile

Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil et l'avis médical mentionné aux articles 426 et 432 du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les

Article 39

—

-L'Etat supporte les charges sociales incombant à l'employeur qui comportent : a) Les cotisations instituées par le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural au titre des prestations familiales et de l'assurance vieillesse et, par dérogation

Article L5546-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

ou pour une durée de cinq ans au plus, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal.

Article R213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 36

Code pénitentiaire

Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale.

Article R237-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 99

Code rural (nouveau)

de l'article R. 231-43 en pratiquant la pêche non professionnelle dans des zones de production non classées A ou B.

Article R712-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 dans un délai de six mois à compter de son dépôt.

Article L6125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Code de la santé publique

Le fait de faire usage de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile en violation des dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 €.

Article 4

—

.- (Abrogé) A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Annexe article A43-6

Article L212-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenue pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.

Article R452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95

Code de la consommation

L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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