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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300321
11 mars 2014
11 mars 2014
la validité des congés ; qu'il convient de rappeler au préalable que, par dérogation à l'article L. 411-1 du code rural, il est offert la possibilité aux propriétaires de parcelles situées dans des zones
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01630
9 octobre 2013
9 octobre 2013
l'équité commande de condamner le Docteur Jacques Y... à payer à Mme Claudine X... 1. 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, 1- ALORS QUE l'employeur ne manque pas à son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202128
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202129
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202130
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202132
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202133
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202134
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c656
4 septembre 2008
4 septembre 2008
A. la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100811_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a1e3dcdc6046d47829441
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302682_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00627
4 novembre 2020
4 novembre 2020
, elle n'entre pas dans l'exclusion rappelée des prétentions formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, puisque ce dernier code ne s'applique pas à l'espèce ; qu'en
Source officielleChambre civile 1-7
68660f76bbe0ac41ca81b0b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03847 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIT6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494355.20240520
20 mai 2024
20 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627567
10 mai 1989
10 mai 1989
X... avait apporté par sa comptabilité la preuve qui lui incombe ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : "Lorsque la bonne foi du redevable ne peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2204819_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202126
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable
Source officiellePage 41 sur 381