au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l'arrêt énonce que le cabinet A... a commis une faute en ne procédant pas au paiement de la taxe

  La loi n o 83/95 du 31 août 1995 3.   Le code civil 4.   Le code de procédure civile 5.   La loi n o 19/2014 du 14 avril 2014 6.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative.

S’agissant de la qualification juridique des faits : En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité

Par ailleurs, aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; que l'heure supplémentaire se définit

Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales et qui a notamment pour objet de préciser

Code la consommation, et de l'article 1147 du Code civil.

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

.; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.