à l'article 455 du Code de procédure civile.

314-1, 121-6, 121-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... et Onofrio X... du chef d'abus de

L. 145-5 du code de commerce. 2.

SUR CE, Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 622-10 du code de commerce, Le tribunal motive sa décision comme suit : La société n'a pas démontré la profitabilité

devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de

de commerce et les article 1217 et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Confirmer

mois) Année 5 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 6 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 7 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 8 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1.Sur l'acquisition de la clause résolutoire Il ressort de l'article L145-41 du code de commerce qu'un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation

d'une visite domiciliaire, comme le prévoit l'article 56 du code de procédure pénale, doit jouer « sans préjudice » de l'application de l'article 56-2 du même code aménageant des dispositions propres

570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article

contractuelle de droit commun, soumise à la prescription de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5113-5 et L. 5113-6, ensemble l'article L. 110-4

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21 et 132-1 du code pénal, préliminaire et 365-1 du code de procédure pénale. »

[U] [F] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la [5] d'approvisionnement [6] de l'ensemble de ses demandes - condamné la [5] d'approvisionnement [6] aux

L'article L 650-1 du Code de Commerce précisant que dans ce cas les garanties prises en contrepartie peuvent être annulées ou réduites par le juge.

6 de la Directive et l'article 6 du règlement précité obligent les Etats membres à interdire à la vente, le transport ou la détention pour la vente des oiseaux appartenant aux espèces inscrites aux annexes

-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué