L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme V... comme représentante de la société Logis

[Adresse 3] ADENAUER [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [L] -1 [Adresse 4] [Localité 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT,

L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 823-5 du code de commerce exige seulement la présence en la cause de l'entité

[Y] [R] portant sur un local commercial sis [Adresse 4] à [Localité 2] pour une durée de 3, 6 ou 9 années entières et consécutives, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 9.000 euros.

4, 5 et 463 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

nous demande, *Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, de : * JUGER recevable et bien fondée l'action initiée par le syndicat des copropriétaires [N] [T] contre le [Localité

Elle précise avoir sollicité le président du tribunal de commerce de Béziers lequel a, par ordonnance du 16 octobre 2025, désigné un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L 611-3 du code de commerce

SCI [C] au titre de l'article L.145-57 du code de commerce, cette demande devra être jugée irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

593 du Code de procédure pénale ; "et aux motifs d'autre part que "l'omission de passation d'écritures prévu à l'article 1743 et puni par l'article 1741 du Code général des impôts est également incontestablement

S'agissant des désordres 2, 3 4 et 5, l'expert indique qu'ils relèvent d'un défaut d'entretien incombant au propriétaire, conformément aux dispositions de l'article 606 du code civil ( et non du bail comme

575, alinéa 2, 1 ,du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4, 112-2-4 du Code pénal, 7, 85, 86, 591 et 593 du Code

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

code de commerce.

elle l'a fait, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'abus du droit de refuser de poursuivre les relations contractuelles ne peut pas être déduit de l'absence de motifs du concédant ; que

Par acte du 7 avril 2022, madame [Q] a fait assigner les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Dijon, première chambre civile, aux fins, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce,

n° 3 des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, de la méconnaissance des missions assignées par

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024, Madame [H] demande à la cour de : Vu les articles L.110-3, L.123-23 et L.442-1 du code de commerce

relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance. 3 - [Localité 3] d'un montant